Fiscal
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Intervient dans toute la France
Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. Ai-je le droit de refuser la visite...
Mon locataire a fait des travaux dans la maison que je lui louais sans demander une autorisation de ma part. De plus, il était en instance d'expulsion, ce qui vient de se faire. Il veut que je le rembourse, et sinon veut tout retirer ( entre autre cuisine aménagée) .Je ne veux pas le rembourser...
Ma mère vient de me faire un don de 50 000€ pour l'achat d'une résidence principale. Sur les 100 000€ possible d'abattement, elle m'a déjà versé 30 000€ Ces 50000€ de donation s'ajoute-t-il aux 30 000€? Je vous remercie pour vos réponses...
Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. J'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . En outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du trimestre civil". Cela veut dire que je dois envoyer à quel moment...
Je souhaiterai dissoudre mon PACS. Mon partenaire et moi nous nous sommes séparés en mauvais termes. Est ce que je peux le dissoudre par voie d'huissier sans le numéro d'enregistrement?PS : État de nationalité étrangère nous avons produit une copie d'acte de naissance validée par...
J'ai reçu en donation en juillet 2022 une maison de village de 66m² à rénover entièrement sur un terrain de 880m² la valeur déclarée est de 235000€. Mes 2 frères ont reçu la même valeur. In n'y a pas de clauses restrictives dans l'acte de donation. en 2023 le terrain a été divisé en...
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