Administratif
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- Recommandations d'avocats : 3
- Problème résolu : 1
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes
Un terrain constructible (800 m2) se trouve déclassé en zone naturelle dans le PLUI. Ce terrain, en zone UA (bâti ancien) de l'ancien PLU communal, avait pourtant bénéficié de 2 CUb positifs (l'un exprès en 2016, l'autre, tacite ,en 2023). La démarche des auteurs du PLUI a consisté,...
Suite à une division faite par le voisin, le terrain entre nos deux maisons a été vendu. Une maison a été construite suite à l'approbation du PC en mai 2022. Cette construction à créer des préjudices pour lesquels nous avons assigné les voisins ( voie de fait tuiles cassées, trouble anormal de...
Lorsque le TA annule un refus de permis modificatif. Après envoi à la Mairie , d’un courrier pour délivrer le permis. Quel délai dispose la Mairie pour répondre? Est-ce que ce permis sera susceptible de recours des tiers, malgré le jugement du TA? Et Sachant que le permis initial avait été annulé...
Dans mon village du maine et loire (bel-air de combrée) il y a un gros souci avec une usine de biogaz installer a moins de 2km du centre du village très gros souci des odeurs et du bruit la nuit dans le village dialogue de sourd entre les personnes du village et les exploitants des deux usines...
Nous venons de monter un collectif pour s'opposer au projet de création d'une antenne-relais de téléphonie mobile/4G à coté de chez nous. L'affiche sur le terrain ou doit être construit l'antenne stipule une date limite au 12/5/2015 pour effectuer un recours. Avons nous...
Avocat depuis 2009, le cabinet est installé à Rennes et à Saint-Brieuc. Nous intervenons dans les différentes composantes du droit public, notamment:
1. Droit de l'urbanisme :
1.1. Documents d'urbanisme:- Contestation des classements de terrains,- Défense sur recours contre les documents d'urbanisme,- Conseil lors des procédures d'élaboration ou de modification des documents d'urbanisme,- Intervention lors des enquêtes publiques,
1.2. Autorisations d'urbanisme et certificats d'urbanisme :- Défense ou contestation des autorisations d'urbanisme (Permis de construire ou d'aménager),- Conseil sur la faisabilité, le montage et/ou légalité d'un projet,
1.3. Participation d'urbanisme :- Défense ou contestation des participations mises à la charge du constructeur/aménageur.
1.4. Droit pénal de l'urbanisme
2. Droit de l'expropriation et de la préemption :- Défense ou contestation de la déclaration d'utilité publique,- Intervention lors de l'enquête publique,- Assistance au cours de la phase judiciaire relative à l'estimation des parcelles (terrains à bâtir, parcelles construites, massifs forestiers, etc).- Contestation ou défense de l'arrêté de préemption,
3. Responsabilité administrative :- Recours indemnitaires contre les collectivités ou l'Etat (parcelles inconstructibles, dommages de travaux publics, mise en oeuvre des pouvoirs de police, exécution des contrats publics, etc),- Défense des collectivités dans le cadre d'actions indemnitaires.
4. Domanialité publique :- Droit des propriétés publiques,- Défense ou recours dans le cadre de la délimitation du domaine public (terrestre, maritime...),
5. Droit des collectivités territoriales et de la police administrative.
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