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Question résolue par Maître Ronan BLANQUET
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Annulation de refus de permis modificatif
Sujet (Cloturé) initié par DAVID, il y a 2 ans - 3139 vues

Bonjour,
Lorsque le TA annule un refus de permis modificatif. Après envoi à la Mairie , d'un courrier pour délivrer le permis.
Quel délai dispose la Mairie pour répondre?
Est-ce que ce permis sera susceptible de recours des tiers, malgré le jugement du TA?

Et Sachant que le permis initial avait été annulé par le TA dans une instance précédente à cause du refus de la Mairie , est-ce que ce futur accord de permis modificatif doit être considéré comme une régularisation du permis dans son ensemble ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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5 réponses
Bonjour,

1- Je réponds d'abord à la dernière question :

Si le permis de construire initial a été annulé, faute d'accord sur le permis de construire modificatif, le permis de construire initial n'existe plus: vous ne pouvez donc pas déposer de modificatif.

Il faut :
- soit déposer un nouveau permis de construire initial,
-soit attendre l'issue d'un éventuel appel sur le jugement ayant annulé le permis de construire initial,
- soit enfin, faire une action indemnitaire contre la commune.

2-Sur les autres points:

Le maire dispose d'un délai d'instruction de droit commun pour instruire un modificatif après annulation d'un refus de permis modificatif (deux mois pour une maison).

Il est effectivement important de demander au maire de réinstruire le permis de construire modificatif (par LR/AR).

Oui, le permis modificatif pourra faire l'objet un recours des tiers. Il faudra afficher le permis de construire modificatif.

Néanmoins, dans le contexte décrit, le permis de construire initial ayant été annulé, le permis modificatif risque d'être refusé (sauf si le juge a enjoint au maire de le délivrer - CE avis 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350).

Bien cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
DAVID
Je vous remercie bcp pour votre réponse.
Mais il est vrai que je dois apporter certaines précisions
-en décembre 2020: Le TA, saisi d'un Recours des tiers, demande à la Mairie et moi même de régulariser 2 choses sur le permis.
-le 15 avril 2021, je dépose alors un permis modificatif ( il a donc été déposé avant l'annulation)
-le 9 novembre 2021 (après plusieurs demandes de pièces complémentaires) la Mairie a refusé mon permis modificatif
-en janvier 2022, le TA annule le permis initial faute de régularisation par la Mairie
-on me conseille de ne pas poursuivre l'appel pour éviter des frais mais de faire un recours contre ce refus de permis en demandant une régularisation globale
C'est ce que je fais
-le 20 Mars 2024: le TA, dans cette nouvelle instance, me donne raison et annule le refus de permis modificatif. Elle précise que l'accord de permis est tacite depuis le 15 juillet 2022.
-j'ai donc envoyé un courrier à La Mairie pour délivrer le permis en Avril 2024
-j'ai jusqu'à demain si je souhaite faire appel du jugement
Car il est ambigu.
D'où mes questions sur ce poste
Est-ce que l'arrêt du CE du 9/11/2021 s'applique ?

Voici la décision :
Article 1er : Les arrêtés n°02 et n°05 en date du 9 novembre 2021 de la commune de ..... sont annulés.
Nos 2200240, 2200241 9
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Et au vu des considérants de mon jugement:
3. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 et si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge d'annuler l'autorisation de construire attaquée sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé à la demande de régularisation, refus qui peut être contesté dans le cadre d'une nouvelle instance, laquelle doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagées d'y apporter.
4. Il résulte de ce qui vient d'être rappelé que les deux arrêtés attaqués, du 9 novembre 2021, par lesquels le maire de la commune de ....... a refusé de délivrer à la société requérante les permis modificatifs en vue de régulariser les vices relevés par le tribunal à l'encontre des permis, initiaux et modificatifs, ne sauraient s'analyser comme des permis Nos 2200240, 2200241 4
modificatifs privés de base légale du fait de l'annulation de ces deux permis, initial et modificatif, de sorte que l'exception de non-lieu opposée par la commune doit être écartée.
27. S'agissant, en deuxième lieu, du préjudice issu de la perte d'un actif, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, cette perte ne peut être regardée comme certaine compte tenu du caractère éventuel de la vente des lots. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les ventes en cause ne pourront pas être réalisées compte tenu du sens du présent jugement.
28. S'agissant, en dernier lieu, du prêt contracté pour l'opération contestée ainsi que des honoraires d'architecte, ces investissements ne présentent pas un caractère certain dès lors qu'ils ont été effectués pour la réalisation du projet et qu'il ne résulte pas de l'instruction que la construction envisagée ne pourra pas être réalisée eu égard au sens du présent jugement.
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,

Je ne peux vous dire de faire appel ou de ne pas faire appel sans connaitre votre dossier.

Cependant, votre remarque est juste et l'arrêt du CE du 09/11/2021, 440028 s'applique.

Du reste le TA indique :

"3. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 et si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge d'annuler l'autorisation de construire attaquée sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé à la demande de régularisation, refus qui peut être contesté dans le cadre d'une nouvelle instance, laquelle doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagées d'y apporter.

4. Il résulte de ce qui vient d'être rappelé que les deux arrêtés attaqués, du 9 novembre 2021, par lesquels le maire de la commune de xx a refusé de délivrer à la société requérante les permis modificatifs en vue de régulariser les vices relevés par le tribunal à l'encontre des permis, initiaux et modificatifs, ne sauraient s'analyser comme des permis modificatifs privés de base légale du fait de l'annulation de ces deux permis, initial et modificatif, de sorte que l'exception de non-lieu opposée par la commune doit être écartée."

Partant, les modificatifs, s'ils sont délivrés régularisent, à mon sens, l'ensemble du projet.

Au besoin, vous pouvez me contacter par mail à #Adresse email#

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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DAVID
Quel délai dispose la Mairie pour délivrer le permis avant de demander au juge administratif l'exécution?
Est-ce qu'il sera de nouveau soumis au recours des tiers malgré la 1ère instance?
il y a 2 ans
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La mairie dispose du délai de deux mois pour faire appel du jugement devant la Cour Administrative d'Appel.
Le recours des tiers est purgé à partir de la publication du permis modificatif.
Le permis modificatif n'est pas un permis de régularisation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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