J'ai été très satisfaite des conseils que Me Antoniolli m'a apportés
Maître Edouard ANTONIOLLI
Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse
- 5,0 sur 1 avis*
- résolus
- Paiement en 3 fois
- d'avocats
- 10 années d'ancienneté
- 1er RDV téléphonique gratuit
- Préparation du dossier à distance
- Parle
Maître Edouard ANTONIOLLILangues parlées- Français
- Anglais
- publiées
- Maître Nicolas DELETRE recommande ses compétences en « Administratif », « Urbanisme », « Environnement » et « Immobilier ».
- Maître Christel BRANJONNEAU recommande ses compétences en « Administratif », « Urbanisme », « Environnement » et « Immobilier ».
- Maître Eva MAILLARD recommande ses compétences en « Administratif ».
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- RésoluTerrain constructible
Sur un terrain constructible de 1 hectare revendu par petits lots à des acquéreurs qui souhaitent construire chacun leur maison individuelle, le projet est de commercialiser par tranche de 2 ou 3 lots. Est il possible de déposer à chaque commercialisation un Permis à Construire Valant Division ou un...
Consulterla réponse de Maître Edouard ANTONIOLLI - RésoluContestation de daact hors delai?
J'ai déposé un permis de construire, une modification de permis de contruire, reçu la visite des agents de l'urbanisme de ma commune, suite à leur visite 3 points étaient à régulariser. Je n'ai pu en régler que 2 car j'ai un soucis entre la construction et la limite séparative,...
Consulterla réponse de Maître Edouard ANTONIOLLI - RésoluPlu et dimensionnement des places de stationnement
Un PLU peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux d'activités au motif que les places de stationnement prévues sont...
Consulterla réponse de Maître Edouard ANTONIOLLI - RésoluMur
Mon voisin a construit un de séparation de nos terrain mais il a monté sur mon terrain je voudrai savoir a qui appartient le mur a moi ou mon voisin cordialement joel guerin...
Consulterla réponse de Maître Edouard ANTONIOLLI - RésoluRemblai en limite de propriété
S, Je suis actuellement en construction dans les Pyrénées Atlantiques. J'ai surélevé ma maison par rapport au terrain naturel pour qu'elle arrive au niveau de la route (+/- 1m) et aussi éviter les montées d'eau en limite de parcelle (il y a une tranchée dans laquelle s'écoule les...
Consulterla réponse de Maître Edouard ANTONIOLLI - RésoluRefus de vérification à l'intérieur de la maison
J'ai reçu la visite d'un policier municipal pour s'assurer de la conformité au permis de construire. Il a voulu rentrer dans la maison pour vérifier si nous n'avions pas un étage car nous avons des grandes hauteurs et je m'y suis opposée étant donné qu'ils n'avaient aucun plan d'intérieur fournis de...
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- Rappels en matière d'appréciation de la compatibilité d'un projet au SCOTEn Urbanisme, il y a 4 moisLe conseil d'etat vient récemment de rappeler que, pour apprécier la compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement avec un schéma de cohérence territoriale (scot), il convient de se placer à...
- Eclaircissements en matière de modification de la demande de permis en cours d'instructionEn Urbanisme, il y a 10 moisPar une décision rendue le 14 novembre 2025 sous le numéro 496754, le conseil d'État est venu éclaircir sa jurisprudence ' commune de gorbio ' de 2023 en matière de modification de la demande de...
- Comment obtenir la copie d'une autorisation d'urbanisme ?En Urbanisme, il y a 1 anLorsqu'une autorisation d'urbanisme est délivrée par l'autorité administrative, son bénéficiaire doit ensuite procéder à son affichage sur un panneau dans les conditions prévues par le code de l...
- Deux décisions du Conseil d'État à signaler en matière de contentieux de l'urbanismeEn Urbanisme, il y a 1 anLe conseil d'État a rendu, le 28 novembre 2024, deux décisions à signaler en matière de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme :- d'une part s'agissant de la notification des...
- Peut-on contester une Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) ?En Administratif, il y a 1 anLa participation au financement de l'assainissement collectif (pfac), qui est venue remplacer la participation pour le raccordement à l'égout, est prévue à l'article l. 1331-7 du code de la santé...
- Précisions sur la recevabilité du recours du locataire contre un arrêté de cessibilitéEn Urbanisme, il y a 1 anPar une décision du 3 octobre 2024, qui sera fichée au recueil lebon, le conseil d'etat précise que le locataire - en l'occurrence dans le cadre d'un bail commercial - d'un bien faisant l'objet d'une...
- Droit de l'urbanisme : un nouveau guide sur les destinations en matière de PLUiEn Urbanisme, il y a 2 ansle ministère de la transition Écologique a publié, au mois de juillet 2024, un nouveau guide intitulé ' Évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les plu(i...
- Un permis de construire ne peut être contesté au seul motif qu'il vise un PLU inapplicableEn Urbanisme, il y a 2 ansDans le cadre d'une décision, rendue le 31 mai 2024, qui est à rapprocher de la jurisprudence ' commune de courbevoie ' et qui fera l'objet d'une mention au recueil lebon, le conseil d'État est venu :
- Le refus de permis doit être notifié - et non envoyé - avant la fin du délai d'instructionEn Urbanisme, il y a 2 ans
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