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Le Conseil d'État, par deux décisions rendues au mois d'octobre 2026, est venu préciser les contours et limites des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pouvant être insérées dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).
Le code de l'urbanisme dispose notamment, en son article L. 151-6, que les " orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ".
L'article L. 152-1 de ce code ajoute que les projets doivent être " compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".
Ces OAP ont ainsi vocation à fixer, souvent à l'échelle d'un secteur, des orientations générales que les porteurs de projets devront respecter non pas dans un rapport de stricte conformité, mais de compatibilité ; laissant en conséquence à l'administration une marge de manoeuvre dans l'application de la règle.
Par une décision n°508382 du 23 octobre 2026, le Conseil d'État, après avoir rappelé que le rapport de compatibilité entre un projet et une OAP " s'apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une orientation d'aménagement et de programmation, le cas échéant à l'échelle de la zone à laquelle ils se rapportent ", a précisé que les OAP ne sauraient " être regardées comme illégales au seul motif qu'elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs ".
Si une OAP n'est donc pas illégale du fait de sa trop grande précision ou de son caractère prescriptif, il n'est pas pour autant question, pour le Juge administratif, d'accorder aux OAP une immunité.
Ces dernières doivent notamment s'inscrire dans les objets énumérés par le code de l'urbanisme et en respecter les objectifs généraux, être cohérentes avec le PADD du PLU ou encore ne pas être entachées d'erreur manifeste d'appréciation. A défaut, le Juge administratif pourra les sanctionner, ou en écarter l'application.
En outre nonobstant l'éventuelle précision d'une orientation d'aménagement et de programmation, le rapport de compatibilité impose de neutraliser cette - parfois trop grande - précision de l'OAP, pour ne s'en tenir qu'à ses orientations essentielles.
Par suite les auteurs des plans locaux d'urbanisme doivent garder à l'esprit qu'une OAP trop précise, bien que n'étant pas en soi illégale, ne pourra pas nécessairement faire obstacle à l'émergence de projets qui, sans en respecter parfaitement les énonciations, n'en méconnaissent pas les principales caractéristiques.
Il convient ensuite de souligner que, par une décision du 12 octobre 2026 n°505543, Le Conseil d'État, toujours en matière d'OAP, a précisé en substance que, lorsqu'un PLU renvoie à une OAP prévoyant un aménagement d'une zone sur la base d'un schéma global cohérent, une telle énonciation ne peut être regardée comme imposant un aménagement par le biais d'une opération unique couvrant l'intégralité de la zone.
En pareille hypothèse, le Juge administratif devra seulement vérifier que le projet n'a pas vocation à " compromettre un aménagement ultérieur des autres parcelles de la zone ".
Autrement posé par le Conseil d'État, une opération unique d'aménagement sur l'intégralité de la zone n'est pas requise, " sauf si le règlement du PLU en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement et d'équipement définies par ce règlement et par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU impliquent nécessairement que l'opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée ".
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