Précisions sur la recevabilité du recours du locataire contre un arrêté de cessibilité

Quel point de départ du délai de recours contentieux pour le locataire ?

Les juges du Palais-Royal rappellent ensuite que le locataire n'a pas à se voir notifier l'arrêté déclarant cessible la parcelle en cause.

Quid, dans ces conditions, du point de départ du délai de recours contentieux du preneur à bail ?

Le Conseil d'Etat, après avoir rappelé les dispositions législatives et règlementaires utiles, en déduit que le point de départ du délai de recours contentieux est, pour le preneur, la date de publication dudit arrêté.

La mise en oeuvre de cette précision jurisprudentielle

Aux termes du quatrième point de cette décision, le Conseil d'Etat considère pour refuser d'admettre le pourvoi :

" [que s]i le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité d'un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, il n'est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d'un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre ".

=> Conseil d'Etat, 3 octobre 2024, n°491297

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