Eclaircissements en matière de modification de la demande de permis en cours d'instruction

Par Maître ANTONIOLLI, Avocat Publié le 18/11/2025 à 14h26

Par une décision rendue le 14 novembre 2025 sous le numéro 496754, le Conseil d'État est venu éclaircir sa jurisprudence " Commune de Gorbio " de 2023 en matière de modification de la demande de permis en cours d'instruction.

Les conséquences d'une modification même tardive du dossier de demande de permis

A cet égard, le Haut Conseil a considéré que, même lorsque la modification du dossier de demande de permis intervient en toute fin du délai d'instruction, un permis tacite naîtra sur la base du dossier ainsi modifié, dès lors que l'administration n'informe pas le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction.

Dans cette affaire, constituant l'acte II de la décision du Conseil d'État " Commune de Gorbio " (CE, 01/12/23, n°448905), le pétitionnaire avait modifié son dossier de demande le vendredi pour un délai d'instruction expirant le lundi à minuit.

La commune n'ayant pas informé, par tout moyen, le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction, le refus de permis délivré ultérieurement a été requalifié en retrait et annulé, car n'ayant pas été précédé d'une procédure contradictoire.

Une jurisprudence exigeante pour les services instructeurs

Aux termes de cette décision rendue le 14 décembre 2025 :

" [...] la commune de Gorbio a réceptionné, le vendredi 25 novembre 2016, alors que le délai d'instruction expirait le lundi 28 novembre à minuit, de nouveaux plans transmis par la société Samsud emportant des modifications à sa demande, s'agissant du parking et des accès à l'immeuble. [...] en l'absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d'instruction de la demande, la cour [...] n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu'ainsi modifié était né le 29 novembre 2016 et que l'arrêté du 26 décembre 2016 portant refus de délivrer ce permis devait, dès lors, s'analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite ".

Le Rapporteur public du Conseil d'État, dans ses conclusions sur cette décision, justifie ce positionnement en ce que l'administration peut retirer un éventuel permis illégal tacite dans un délai de trois mois, et indique au demeurant que certains dépôts tardifs pourraient être regardés comme frauduleux.

Trouvez votre avocat en droit de l'urbanisme

Les conséquences d'une modification même tardive du dossier de demande de permis

Une jurisprudence exigeante pour les services instructeurs