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Intervient dans toute la France
Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m². Nous n'avons pas fait de demande préalable. En voulant régulariser la situation, nous avons appris que la hauteur maximum était de 5m car nous sommes en fond de parcelle. Or...
Mon voisin vient de repeindre sa façade arrière (mitoyenne à mon jardin). Il a repeint sa maison en rouge très très agressif. Il a bien fait la demande à la mairie qui lui a autorisé à réaliser ses travaux. Il lui fallait l’accès a mon jardin pour réaliser ses travaux, se que j’ai gentiment accepté...
Je voudrais savoir comment procéder au sujet d un refus d urbanisme concernant des travaux. Un porte d entrée vitrée avec verre opaque, sachant qu' autour de chez moi,j habite dans un village,90 % des portes sont vitrée. Un climatiseur, l appareil extérieur est dans mon jardin et que tout autour de...
Un agent de police municipale assermenté m'a remis un courrier émanant de la Mairie portant à ma connaissance la saisine d'une plainte concernant des ouvertures,une fenêtre et une baie vitrée, sur l'extension de ma maison qui ne respectent pas la distance règlementaire de 8 mètres de...
Bjr. Mon père a hérité d'une parcelle de terrain agricole familiale. moi es mes cousins on construit des petits bungalow la plupart construit avec des matériaux de récupération. C bungalow date de 4ans edemi. Il son déclaré au service de l'urbanisme avec numéro adressage. Il a u une plainte porté....
Agent contractuel de la fonction publique hospitalière en cdd depuis 2015 au sein du me me établissement, je souhaite intégrer l ifsi cette année des la fin de mon cdd, il termine le 1er sept et la rentrée est le 2 septembre. Hors la direction m a informé qu' un refus de renouvellement de...
La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Charlène LEBEY.
Après avoir débuté sa carrière comme responsable juridique et commande publique au sein d'une collectivité territoriale, Maître Charlène LEBEY est inscrite au Barreau de Caen.
Elle opère, plus particulièrement, en droit public :
- Droit de la fonction publique : sanctions disciplinaires, mobilité, rémunération, contrat et renouvellement, éviction, cumul d'activités, avancement, détachement, licenciement.
- Droit de l'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, droit de préemption, expropriation, droit de l'environnement, élaboration de documents d'urbanisme.
- Droit des contrats publics : contentieux durant la passation du contrat et au cours de son exécution, assistance à la rédaction, autorisation/convention d'occupation du domaine public
- Droit de la construction : garantie de parfait achèvement, biennale et décennale, vices cachés, sous-traitance.
- Responsabilité administrative : responsabilité pour/sans faute, responsabilité du fait d'un ouvrage public, exécution de travaux publics, responsabilité médicale/hospitalière.
Elle assure la défense des particuliers ou des administrations en conseil comme en contentieux.
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