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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Pierre FATON

Maître Pierre FATON

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris

  • 5,0 sur 1 avis*
  • Paiement en 3 fois
  • d'avocats
  • 9 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
  • Accepte l'aide juridictionnelle
  • Préparation du dossier à distance
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J'exerce en propriété Intellectuelle depuis plus de dix ans. Grâce à mes expériences dans des structures diverses (Entreprise de luxe, Juridiction spécialisée, Cabinet d'avocats etc.), je bénéficie d'une expertise reconnue pour m'adapter aux besoins les plus spécifiques de mes clients. J'ai notamment été en charge du département Propriété Intellectuelle au sein d'un cabinet d'avocats à forte dimension internationale et ce, dans un contexte trilingue (allemand, anglais et français). J'aime particulièrement être investi au cÅ"ur des projets personnels de mes clients et m'efforce toujours d'être le plus réactif, pragmatique et efficace possible. J'interviens aussi bien au stade de la protection et valorisation des droits de propriété intellectuelle (étape cruciale au cours de laquelle nous réfléchissons sur la meilleure façon de protéger vos créations) qu'au stade de la défense de ces mêmes droits (dans le cadre d'une phase contentieuse ou précontentieuse).Membre de différentes associations internationales de propriété intellectuelle, je bénéficie en outre d'un réseau de partenaires de nombreux pays et me permettant de mener des projets d'envergure internationale pour mes clients.

Commercial

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

Nouvelles technologies

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

Propriété intellectuelle

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 3

Expériences professionnelles

Avocat associé

01/04/2021 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet LLF AVOCATS - Associé fondateur (X1) inscrit au barreau de PARIS
LLF Avocats est un cabinet intervenant principalement en droit de la Propriété intellectuelle mais également dans d'autres domaines du droit des affairesNous exerçons régulièrement dans un contexte international et bénéficions notamment d'une expertise reconnue dans les relations franco-allemandes.Notre pratique s'adresse à une clientèle variée (particuliers, artistes, groupes industriels, PME, start-up, syndicats professionnels, organismes de défense et de gestion, associations).Grâce à notre réseau de partenaires, nous sommes en mesure de fournir un accompagnement sur-mesure à nos clients et nous efforçons toujours de les assister de la façon la plus pragmatique et humaine possible.

Avocat collaborateur

01/09/2016 - 31/03/2021
Au sein du cabinet CABINET INTERNATIONAL inscrit au barreau de PARIS
Gestion du département de Propriété Intellectuelle au sein d'un cabinet international dans un contexte trilingue (allemand - anglais - français)

Juriste

01/01/2016 - 30/06/2016
Au sein de Cour d'appel de Paris

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2011 à Paris II - Panthéon-Assas.

3ème cycle

Droit européen
2012
A l'université Paris II - Panthéon-Assas
Domaine du droit Droit européen des affaires
Droit de la propriété intellectuelle
2013
A l'université Paris II - Panthéon-Assas
Domaine du droit Droit de la propriété industrielle

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2016 après l'avoir préparé à l'école d'avocats E.F.B. (PARIS)