" Faire un enfant dans le dos": que dit le droit?

Par Maître HALIMI, Avocat Publié le 22/02/2023 à 18h00

La naissance d'un enfant est souvent le moment le plus intense dans la vie d'une personne. Pour certains, cela peut représenter un véritable cauchemar, face à une parentalité non programmée ni préparée.

La question de la venue d'un enfant non souhaité pose de réelles problématiques juridiques qui doivent être appréhendées au regard des trois personnes concernées: le père, la mère et l'enfant.

Quid du consentement à la parentalité

L'expression "faire un enfant dans le dos" exprime bien une notion de tromperie de l'un des parents vis - à - vis de l'autre. De façon commune et ordinaire, on pense souvent à la femme qui tombe enceinte en toute connaissance de cause et qui impose la paternité à son partenaire qui n'a jamais envisagé de devenir père. L'inverse peut aussi exister. Cela pourrait être le cas dans le cadre d'un rapport protégé par un préservatif qui tournerait à la tromperie. Cette technique appelée le "stealthing" (retrait non consenti du préservatif) peut ainsi entraîner une grossesse non souhaitée de la part de la mère.

Nous n'aborderons pas ici la question sous l'angle pénal. L'idée, de façon plus générale, est de savoir l'impact de nos actes sur le plan civil.

Que l'on soit un homme ou une femme, nous avons une obligation de conduite responsable. Si le droit ne juge pas la morale mais tranche des questions précises prévues dans le code civil, il n'en reste pas moins que les juges seront sensibles à la moralité des comportements pour y apporter une réponse juridique.

Dans le cadre de la parentalité, la question du dol (tromperie intentionnelle) évoque le fait qu'une personne va se retrouver dans une situation juridique non consentie, suite à des manoeuvres émanant d'une autre personne. C'est bien une tromperie quand la femme ment sur sa contraception ou quand l'homme feint l'utilisation d'un préservatif. Or, le dol emporte des conséquences juridiques. L'indemnisation de la personne pour le préjudice subit est envisageable. La question serait donc de savoir si l'on peut considérer que la parentalité est un dommage et peut être traitée comme tel en justice...

En réalité, lorsque la femme tombe enceinte sans que le père n'ait manifesté son consentement, le problème est plus abordé sous l'angle des devoirs imposés au père. En pratique, la justice tend à considérer que deux adultes sont autant responsables dans la conception des enfants et que les circonstances entourant celles-ci ne nécessitent pas forcément une sanction juridique. Cependant, un homme trompé par une femme qui lui dit prendre la pilule alors qu'elle ne le fait pas, pourrait parfaitement envisager une action en justice à son encontre, à la condition de pouvoir démontrer cette tromperie... La difficulté de ces actions (que l'homme ou la femme peuvent intenter sur le terrain de la tromperie) résident donc sur la question de la preuve des manoeuvres ainsi que de la caractérisation du préjudice...

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Le droit à l'avortement est un droit personnel qui revient à la femme. Il faut bien le reconnaître, l'homme n'a pas trop son mot à dire en cas de conception d'un enfant alors qu'il ne l'a pas souhaité.

La loi et la jurisprudence vont dans le sens de l'intérêt de l'enfant qui est d'avoir deux parents pour s'occuper de lui d'un point de vue matériel et plus encore.

Ceci étant, la loi française n'ira pas imposer l'exercice de droits de visite à un père qui n'a pas exprimé son consentement à la parentalité. En revanche, qui dit reconnaissance de paternité, dit obligations financières certes mais aussi droits du père.

Ainsi, les mères désireuses d'obtenir une pension alimentaire du père de leur enfant doivent savoir que dès que la paternité sera reconnue, elles tomberont sous le coup de l'application des règles juridiques relatives au partage de l'autorité parentale ainsi que des droits parentaux.

De fait, tout est envisageable même une résidence alternée si avec le temps les liens mis en place entre le père biologique et l'enfant sont bons et que les conditions sont réunies.

Attention donc aux femmes qui envisageraient l'action en reconnaissance de paternité dans un seul but financier, elles pourraient bien vite être déçues...

Côté père, peu importe si la conception s'est faite au cours d'une belle histoire d'amour, d'une rencontre au soleil en vacances ou que vous étiez en soirée sous l'effet de l'alcool. Si vous êtes à l'origine de la conception de l'enfant, une fois l'assignation lancée à votre encontre, sauf à démontrer qu'il n'y a aucune possibilité que ce soit vous le père, vous vous exposez à une condamnation à une pension alimentaire pour l'éducation de l'enfant.

Et ce n'est pas le plus délicat. Pour certains, l'enfer commence lorsque le rappel à la paternité sonne des années après la conception de l'enfant!

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Non, vous n'êtes pas en train de faire un cauchemar et vous avez bien compris l'enjeu et le risque financier qui concerne tous les hommes

ayant un doute sur leur possible paternité.

L'article 321 du code civil dispose

"Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."

Attention également à l'attitude de la jurisprudence très favorable, le plus longtemps possible, à l'établissement du lien de filiation -qui est reconnu comme un droit supérieur par le Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 8).

MON CONSEIL

Si vous êtes dans le doute quant à votre paternité, n'attendez pas que la foudre s'abatte pendant le délai légal de 28 ans!

Mieux vaut affronter la situation et exposer au juge vos capacités financières pour assumer le paiement de la pension alimentaire plutôt que de se retrouver à devoir vendre sa maison pour avoir été condamné à plus de 20 ans de pension alimentaire!

N'attendez pas, consultez un avocat pour analyser vos risques, prendre les devants et parer à toute éventualité...

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