Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain. Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location. Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Successions : préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers. Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Société : création, structuration, statuts et pacte d'actionnaires, gouvernance/assemblée générale, opérations et cession, responsabilités, conflits associés/dirigeants.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire. Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Surendettement : dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France). Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Urbanisme : règles et projets de construction/aménagement (PLU/SCOT), permis et déclarations, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC. Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Litige avec une administration ou un établissement public et je conteste une décision (refus, retrait, sanction, autorisation, silence de l'administration).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration. Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes un particulier et vous avez un conflit avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation, SAV).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation). Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Contrat/sinistre d'assurance : (refus de garantie, indemnisation, expertise, résiliation).
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge. Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Pénal : victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, convocation, jugement, appel), avec enquête, tribunal, recours et éventuelle constitution de partie civile.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction. La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Blessures après accident/agression : (faute, responsabilité, expertise, indemnisation des préjudices)
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices. Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Prêt/crédit, frais, caution, opérations contestées, incidents de paiement.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations. Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Entreprise en difficultés financières ou en procédure collective (cessation des paiements, sauvegarde, redressement, liquidation).
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation). Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Litige entre professionnels : contrat, impayé/recouvrement, distribution, location-gérance, concurrence.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence. La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou divorce contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Permis/infraction routière : mesures administratives/pénales liées à la conduite. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire. Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Séjour/nationalité : titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, autorisation de travail, rétention, expulsion.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial. Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Fiscalité : optimisation/sécurisation/régularisation de ma situation fiscale, ou contestation d'un impôt ou d'un contrôle/redressement (réclamations, recouvrement, pénalités).
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités). Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Relation employeur-salarié de droit privé (contrat de travail, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail. Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux. Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
International : situation impliquant un ou plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution en France d'une décision étrangère - exequatur).
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur). Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Filiation : reconnaissance et contestation paternité/maternité, adoption.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état). Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Création, gestion, fonctionnement, conflit ou subventions d'une association ou d'une fondation
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions). Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Droit de l'Union Européenne (libre circulation, concurrence, litige intra-UE, CEDH).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens). Selon le cas, des questions liées à la CEDH peuvent également se poser.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole. Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation. Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines. Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques. Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Modification ou changement d'un acte d'état civil : prénom, nom, mentions, rectification d'erreur
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé). La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : litige sur des droits/prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), des cotisations ou un contrôle, recours.
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF). Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif (droits d'auteur, marque, brevet, logiciel, nom de domaine) : dépôt, cession/licence, contrefaçon, concurrence déloyale.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine. Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Soins et responsabilité médicale/hospitalière (erreur médicale), et réglementation en santé : droits du patient, exercice/structures, pharmacie, produits de santé.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical). Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Sport : club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral (discipline/sanctions), sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur/agent.
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs. Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
L'usage du bien (habitation, professionnel, mixte, terrain...) permet d'appliquer les bonnes règles (baux d'habitation ou commerciaux, copropriété, urbanisme, fiscalité) et d'orienter immédiatement vers la bonne branche du formulaire.
Habitation (résidence principale/secondaire)
Logement destiné à être occupé (par vous ou un locataire). Les règles d'habitation et la copropriété sont souvent en jeu.
Professionnel / commercial / bureaux
Merci d'utilisier le formulaire "baux commerciaux"
Bien utilisé pour une activité (commerce, bureau, artisanat). Les règles peuvent relever des baux commerciaux/professionnels ou du droit commercial.
Mixte (habitation + activité)
Bien utilisé à la fois comme logement et pour une activité. L'analyse dépend de l'usage réel et du contrat/bail.
Terrain (sans bâtiment)
Parcelle sans construction (ou projet de construction). L'urbanisme, la constructibilité et la vente de terrain sont souvent centraux.
Agricole / rural / forestier
Merci d'utilier le formulaire "droit rural"
Terre ou bien rural (exploitation, forêt). Les règles peuvent relever de régimes spécifiques (baux ruraux, SAFER, etc.).
Autre
Choisissez si l'usage du bien ne correspond pas aux choix proposés.
Le type de bien aide à identifier rapidement les règles applicables et les documents utiles (copropriété, bail, travaux, construction, terrain), sans poser ensuite des questions redondantes.
Appartement (copropriété)
Logement situé dans un immeuble en copropriété (règlement de copropriété, charges, AG, syndic).
Maison individuelle
Maison sur un terrain (mitoyenneté, servitudes, travaux, bornage, urbanisme).
Maison en lotissement
Maison soumise à des règles de lotissement (cahier des charges, ASL, servitudes).
Immeuble d'habitation (plusieurs logements)
Bâtiment comprenant plusieurs lots/logements (gestion, travaux, baux, vente par lots).
Garage / box / parking
Lot ou emplacement (copropriété, accès, usage, charges).
Cave / grenier / dépendance
Lot annexe ou dépendance (jouissance, travaux, accès, copropriété).
Appartement (copropriété)
Logement situé dans un immeuble en copropriété (règlement de copropriété, charges, AG, syndic).
Maison individuelle
Maison sur un terrain (mitoyenneté, servitudes, travaux, bornage, urbanisme).
Maison en lotissement
Maison soumise à des règles de lotissement (cahier des charges, ASL, servitudes).
Immeuble d'habitation (plusieurs logements)
Bâtiment comprenant plusieurs lots/logements (gestion, travaux, baux, vente par lots).
Garage / box / parking
Lot ou emplacement (copropriété, accès, usage, charges).
Cave / grenier / dépendance
Lot annexe ou dépendance (jouissance, travaux, accès, copropriété).
Indiquez votre statut par rapport au dossier immobilier, pour orienter le parcours vers les
questions adaptées.
Vendeur
Personne qui vend un bien immobilier.
Acquéreur
Personne qui achète un bien immobilier.
Propriétaire
Personne titulaire du droit de propriété sur le bien (même si le bien est loué ou vacant).
Copropriétaire
Propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, soumis au règlement de copropriété.
Locataire ou colocataire
Personne qui occupe un logement en vertu d'un bail (seul ou en colocation).
Agent immobilier
Professionnel de la transaction immobilière (mandat, mise en relation, négociation, avant-contrat).
Courtier immobilier
Intermédiaire en crédit : accompagne la recherche et le montage d'un financement.
Gestionnaire locatif
Professionnel qui gère un bien loué pour le compte du bailleur (encaissement, relances, travaux, etc.).
Syndic de copropriété
Structure chargée d'administrer la copropriété (assemblée générale, comptes, exécution des décisions).
Constructeur
Professionnel qui réalise une construction (notamment CCMI) et doit des garanties légales.
Promoteur
Professionnel qui vend des logements sur plan (VEFA) et organise la
construction/livraison.
Entreprise de travaux
Entreprise réalisant des travaux (rénovation/chantier) et pouvant être tenue à des garanties/responsabilités.
Associé (SCI ou autre véhicule sociétaire) en matière immobilière
Associé d'une société détenant/administrant un bien (SCI, SCCV, etc.).
Personne rencontrant une problématique de fiscalité immobilière
Personne confrontée à un impôt lié à l'immobilier (revenus, plus-value, IFI, TVA...).
Choisissez le thème principal de votre demande afin de diriger le questionnaire vers la bonne
branche.
La finalisation d'une vente immobilière
Étape entre l'avant-contrat (promesse/compromis) et la signature de l'acte authentique chez le
notaire.
La vente avec locataire en place (congé / droit de préemption / libération des lieux)
Vente d'un bien loué : règles spécifiques (préavis, congé, droits du locataire).
Les diagnostics immobiliers (DPE, surface, autres diagnostics)
Documents obligatoires ou utiles lors de la vente/location (DPE, amiante, plomb, électricité,
gaz, etc.).
Un litige après la vente (vice caché, malfaçon, diagnostics, surface, etc.)
Conflit né après la signature (vices cachés, non-conformités, diagnostics, surface, etc.).
La sortie d'une indivision
Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble du même bien (sans division
matérielle).
La vente en viager
Vente où le prix est payé en partie sous forme de rente (souvent jusqu'au décès du vendeur).
L'acquéreur refuse de finaliser la vente
Vous avez un accord/avant-contrat et l'acheteur ne va pas au bout de la signature ou ne
respecte pas ses engagements.
L'acquéreur ne se manifeste plus
L'acheteur ne répond plus ou n'avance plus dans les démarches prévues (financement,
signature, etc.).
Je ne souhaite pas / je ne peux pas signer la vente
Vous envisagez de ne pas finaliser la vente (empêchement, désaccord, changement de
situation).
Je souhaite vendre un bien en indivision
Vente d'un bien détenu à plusieurs (accord des indivisaires, modalités de vente et partage).
On me demande de vendre / je subis une pression pour vendre
Un ou plusieurs indivisaires souhaitent vendre alors que vous hésitez ou refusez (désaccord sur
la vente).
Organiser le partage / sortir de l'indivision
Mettre fin à l'indivision (partage amiable ou judiciaire, rachat de parts, vente du bien).
Vérifier si je dois proposer le bien au locataire en priorité (droit de préemption)
Dans certains cas, le locataire peut être prioritaire pour acheter (droit de préemption).
Préparer un congé pour vente
Notification au locataire de la fin du bail pour vendre le logement, avec conditions et délais
stricts.
Le locataire refuse de libérer les lieux
Le locataire reste dans le logement malgré la fin du bail ou un congé, pouvant mener à une
procédure.
Défaut grave, non apparent lors de l'achat, qui rend le bien impropre à l'usage ou en diminue fortement l'usage.
Malfaçon / défaut de conformité
Écart entre ce qui était prévu au contrat/aux plans et ce qui est livré ou constaté.
Surface (Loi Carrez / surface habitable)
Mesure de la surface privative (copropriété) : une erreur peut ouvrir droit à une action selon les règles applicables.
DPE et autres diagnostics
Diagnostic de performance énergétique : document obligatoire indiquant la consommation énergétique et les émissions du logement.
Un litige sur l'exécution du viager
Désaccord sur le paiement de la rente, l'occupation, l'entretien ou l'exécution du viager.
Une consultation juridique
Rendez-vous avec un avocat ou analyse pour obtenir un avis sur vos droits, obligations et options.
Rédiger et/ou envoyer un document (lettre, contrat, mise en demeure, etc.)
Rédaction/validation d'un écrit juridique par un avocat (courrier, contrat, mise en demeure...) et, si besoin, envoi sécurisé.
Vous assister lors d'une négociation / transaction
Assistance d'un avocat pour négocier un accord et sécuriser les échanges/écrits.
Une convocation au tribunal / Me défendre dans le cadre d'une procédure
Vous avez besoin d'un avocat car vous avez reçu un acte qui vous convoque devant le juge : une audience est prévue pour statuer sur le litige.
Lancer une procédure judiciaire
Faire appel à un avocat pour engager une action en justice (assignation, requête, référé...), selon la situation.
Reprendre une procédure judiciaire en cours
Faire appel à un avocat pour reprendre un dossier déjà engagé (suivi, incidents, appel, exécution...), selon la
situation.
Contester une décision judiciaire
Faire appel à un avocat pour préparer un recours ou une contestation (appel, pourvoi, opposition, contestation d'exécution...), selon le cas.
Vous assister au cours d'une audition ou d'une garde à vue
Assistance d'un avocat lors d'une audition ou d'une garde à vue (droits, stratégie, présence si possible).
Un suivi juridique régulier
Accompagnement par un avocat dans la durée (conseil, relectures, suivi de démarches).
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation et consentez donc à ce que votre demande soit transmise aux avocats susceptibles de répondre à vos besoins. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Champ d'application et bilan énergétique neutre
La RE 2020 s'applique aux projets de construction de maisons individuelles ou logements collectifs dont la demande de permis de construire (ou la déclaration préalable) a été déposée à partir du 1er janvier 2022 (1er juillet 2022 pour les bureaux).
Elle concerne les constructions neuves comme les ajouts de parties neuves.
Elle prévoit que tous les bâtiments construits doivent produire de l'énergie, dans une quantité au moins égale à celle consommée (bilan énergétique de 0 kWh/ m2/ an).
Analyse du cycle de vie dynamique
La RE 2020 introduit le calcul de l'analyse du cycle de vie dynamique.
Ce cycle additionne les impacts carbone estimés de tous les matériaux et équipements utilisés dans un bâtiment, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées au chantier.
Ceci pour orienter les maîtres d'ouvrages vers des techniques et des équipements alternatifs, des industriels engagés, et des matériaux géosourcés demandant peu d'étapes de transformation et pouvant être réemployés facilement.
Seuil maximal de degré-heures
Est aussi prévu un indicateur de confort d'été exprimé en degré-heures afin de prendre en compte les effets du changement climatique, et ce dès la conception du bâtiment.
Les degré-heures du projet doivent se situer entre 350 et 1.250 DH, sous peine de pénalités de calcul de la performance énergétique du bâtimentt (et donc d'une atteinte à son cycle de vie dynamique).
Les solutions de climatisation passive sont donc très encouragées.
Seuil de consommation d'énergie primaire non renouvelable
La RE 2020 systématise par ailleurs le recours à la chaleur renouvelable.
Ceci grâce à l'instauration d'un plafond de consommation d'énergie primaire non renouvelable (empêchant par exemple ainsi l'appoint par des chauffages amovibles lors des très basses températures).
Ce seuil est de 55 kWhep/m2/an pour les logements individuels, et de 70 kWhep/m2/an pour les logements collectifs.
Pour les logements collectifs chauffés via un réseau de chaleur déjà existant, le seuil est abaissé à 8 kgCO2/an/m2 à compter de 2025, puis à 6,5 kgCO2/ an/m2 à partir de 2028, afin de leur donner un délai pour investir dans les structures nécessaires pour leur décarbonation.
Plafond d'émission de gaz à effet de serre (et réduction du Bbio)
La RE 2020 fixe par ailleurs un plafond d'émission de gaz à effets de serre :
4 kgCO2/m2/an pour les maisons individuelles (plafond ne pouvant être tenu avec un système fonctionnant uniquement au gaz),
14 kgCO2/m2/an dès 2022, puis 6,5 kgCO2/ m2/an dès 2025, pour les logements collectifs.
Le plafond de besoin bioclimatique des logements est de plus abaissé de 30 % par rapport à la RT 2012 (avec une exception de 20 % pour les maisons d'une surface inférieure ou égale à 70 m2, et pour les logements collectifs dont la surface totale est inférieure ou égale à 500 m2).
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