Maître François CHEVALIER

Je sollicite votre avis juridique concernant une menace de saisie immobilière de la part d'un commissaire de justice pour une dette globale de 42 000 ? (titres exécutoires en cours). Voici les faits précis concernant ma situation patrimoniale en France : 1. Démembrement de propriété : Je suis...

Je souhaiterais avoir des avis juridiques concernant une vente de véhicule qui se passe mal et les risques auxquels je pourrais être exposé(e). 1. Contexte de la vente Mon compagnon a vendu son véhicule automobile pour la somme de 350 € à un acheteur qui s’était présenté comme un professionnel de...

Je me demande POURQUOI un Tribunal , qui a connaissance que l’acte de naissance de la prétendue héritière unique, est un « faux intellectuel «  (simulation d’enfant = mère mentionnée qui n’a pas accouché / obligation légale) et qui obtient en 2022, après refus d’expertise biologique, les aveux...

Nous avons signé un BC pour un Scénic électrique vendredi 18 septembre, avec une prime CEE de 8280€. Mardi 22 septembre, le commercial nous contacte nous indiquant qu'il s'est dans le montant de la prime CEE, et qu'elle n'est que de 4830€, une différence 3450€. Renault souhaite...

J'ai fait construire une maison avec mon conjoint ( ni marié, ni pacsé ) en 2022. Nous avons emménager dans cette maison en juin 2023 et malheureusement séparation en novembre 2025. Suite à cette séparation j'ai fais part à Mr de mon souhait de conserver cette maison. Nous nous sommes mis...

J’envisage d’acheter un appartement situé dans une copropriété. Le règlement de copropriété contient la clause suivante : « La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé, par appartement entier, sont...