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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec syndic et société de travaux

Posée par Corinne, il y a 10 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Corinne 914 vues

J'ai acheté un appartement dans lequel j'ai eu recours à une société de rénovation pour réaliser des travaux d'une durée de deux mois . le syndic m'a envoyé un courriel m'informant que cette société de…

Demande de report pour achat psla

Posée par PSLA22, il y a 5 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître DAUSSE 1428 vues

Je suis en location dans un logement en psla. j'ai demandé au bailleur une possibilité de reporter l'achat du logement de 3 mois maximum car ma situation financière a changée, les taux de crédit ont augmenté en 2 ans et…

Problème

Posée par lebete, il y a 5 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître DAUSSE 1282 vues

Sur l'acte de vente du bien immobilier, le vendeur a déclarer, dans les garanties contre le risque d'éviction : qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin. aujourd'hui, la propriétaire voisine, me…

Résolu

Expultion

Posée par carolane, il y a 10 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 18 heures par carolane 2786 vues

Un propriétaire peut il m'expulser pendant que je suis en attente de chômage maladie?…

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Résolu

Paiement des travaux

Posée par bernardo, il y a 9 jours dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 18 heures 3480 vues

Guy ch tu sachant que les copropriétaires n auront pas l argent pour payer des travaux trop élevés et que les conseillers syndicaux refusent de payer les travaux pensant qu ils ne seront jamais réalisés, pourrais je porter plainte…

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Résolu

Servitude

Posée par Marie, il y a 4 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 18 heures 1461 vues

En2008 , j ai acheté une maison. sur l acte il est stipulé, ''l acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette servitude et de ses conditions d 'exercices il reconnait avoir été informé par le notaire…

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Dénonciation contrat de gestion appartement

Posée par gzGgdh9xCrT4Lhx, il y a 18 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 18 heures par Maître Bontemps 553 vues

Nous avons de grosses difficultés avec l'agence immobilière qui gère la location de notre appartement meublé. il y a : - un manque de communication de leur part, ils ignorent nos mails et appels, - leurs comptes rendus de…

Résolu

Adresse à indiquer pour tentative préalable aux fins de conciliation

Posée par Jean, il y a 20 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 20 heures 244 vues

Suite à un litige locatif je souhaite contacter le bailleur qui est représenté par une agence immobilière, or celle-ci ne répond pas à nos demandes de travaux. le bail ne précise que le nom (pas de prénom ni adresse du bailleur) et…

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Pertes d actes notariés

Posée par Julie, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 23 heures par Maître KITENGE 854 vues

Perte d actes notariés j ai perdu des actes notariés dont le 'notaire est destitué et j' en aurai besoin pour établir un usufruit…

Préavis et reprise de logement

Posée par Xela, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 23 heures par Maître KITENGE 1286 vues

J'ai envoyé un courrier à mon locataire pour le prévenir que je souhaite reprendre mon logement pour y habiter à la fin du bail qui est dans 6 mois. ma question est: si le locataire veut partir avant ces 6 mois, doit-il me…

Résolu

Frais conseil syndical

Posée par Puival, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Puival 1637 vues

Président du conseil syndic de copropriété le syndic me rembourse par crédit sur charge trimestrielle mais refuse par virement bancaire en a-t-il le droit merci à vous…

Consulter Maître DAHAN
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Servitude de passage reduite par fond servant autorisé par un juge

Posée par couple agé, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO 411 vues

En litige depuis 4 ans pour une servitude de passage etant fond dominant celui-ci a ete acté par les tribunaux en 1995 puis 1997 e n appel , notre voisine fond servant a construit un trottoir et 2 batardeaux en travers de 0,60 m x…

Résolu

Signature vente de maison

Posée par Pedro, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Pedro 823 vues

Vente du biens maison , sur 2 concubins séparé, partage 50 50 ,99000e le tribunal me demande. frais occupation je ne suis pas d accord ayant.t payer crédit 20 ans plus travaux environs 30000e lettre type pour partage équitable…

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Résolu

Vente maison

Posée par Aurel, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours 707 vues

J'ai une question avant de lancer les procédure de divorce nous avons acheter une maison ensemble avant le mariage 50/50 il n'y a pas de contrat de mariage donc est ce que on peut vendre la maison avant de lancer les…

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Maison vendu au enchères

Posée par Joliedame, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 446 vues

Ma maison a était vendu au enchères j’ai déposé un dossier de logement social mais pour l’instant rien n’est disponible. que dois-je faire la trêve hivernale me protège t’elle ? doit je prendre un avocat pour éviter l’expulsion ?…

Résolu

Bail commercial - bailleur passe la nuit dans mon local

Posée par Adrien12, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours 559 vues

Mon bailleur de mon bail commercial de mon magasin passe la nuit dans le local que je loue. puis je changer les serrures pour éviter? il se croit chez lui. si la réponse est non que puis je faire? je lui ai déjà demandé par…

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Résolu

Modalite de paiement

Posée par NONOI2026, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours 485 vues

Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire remet-il un chèque au x vendeurs (ftere et soeur) le jour de l'acte final ou quels sont les modes de paiement possibles? merci pour votre réponse bien à vous merci…

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Résolu

Infiltration et pluie persistante dans mon salon ,

Posée par Melan, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Melan 1268 vues

Je subis depuis août des infiltrations il a même plut dans mon salon je dois couper le disjoncteur car la baguette de fils électrique a bouger un peu suite à la pose de panneaux solaire par mon bailleur social et 'les fils…

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Droit vente maison

Posée par ZOZO, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 1250 vues

Lex conjointe de mon fils veut acheter sa part étant psychologiquement en état de ne pouvoir voir ses droits j’ai peur qu'il se fasse avoir…

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Le syndic ne m'a pas averti d'une surconsommation d'eau, puis-je contester ?

Posée par FabienRds, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Redia 4143 vues

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il…

Consulter Maître GATELLIER
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Telecomande désactivée

Posée par Marina, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Marina 575 vues

Ma maman âgée de 88 ans est locataire d un appartement en hlm il y a un grand portail pour les véhicules et un portillon pour l accès piéton on lui a désactivée sa télécommande du grand portail sous prétexte qu elle n a pas de…

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Demande d'attestations à mon propriétaire.

Posée par BFT, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 648 vues

Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…

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Demande de documents à mon propriétaire.

Posée par BFT, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 607 vues

Actuellement locataire d'un logement privé géré par une agence immobilière. mon propriétaire a pris contact par sms avec moi pour m'informer de la vente de l'appartement à la fin du bail, 10/11/27. dans mes démarches…

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Remise en état d'une piece après intervention

Posée par IY, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 555 vues

J'ai signalé une fuite sur la colonne d'évacuation des eaux usées dans mes wc. le syndic va donc faire intervenir un plombier qui m'a dit ne pas prendre en charge la remise en l'état après le remplacement de la…

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Balcons privatifs

Posée par domigani, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 487 vues

Balcons suspendus par poutrelles indépendantes de dalle béton sont privatifs loi de 1965 et cassation 2026? ce qui m'exonere des frais de réfection étant aurch…

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Travaux

Posée par Marie, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 505 vues

Suite a plusieurs relances a ma propriétaire pour des travaux dans la maison,elle refuse toujours de les faire et de faire installer une ventilation. esque vous pouvez m aider…

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Refus de payer

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 365 vues

Un conseiller syndical qui a proposé aux copropriétaires de signer contre le syndic avant l ag qu'ils ne sont pas d accord pour verser une somme de 6000 euros avec les 17000 euros qu ils ont payés pour les travaux peut il…

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