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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture d égalité / abus de pouvoir du syndic

Posée par bernardo, il y a 2 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 48 minutes par Maître BALONGA 252 vues

J ai été obligé de payer mes charges avec les travaux pour éviter une saisie et j ai appris qu un nouveau plan de sauvegarde de cinq ans va permettre aux propriétaires de payer les travaux avec un délai très avantageux. de plus…

Commission vente immobilière

Posée par Jcb, il y a 1 heure dans Immobilier
1 réponse, il y a 54 minutes par Maître BALONGA 181 vues

J ai un doute concernant la commission demandée par le collaborateur du notaire ,il me dit avoir un contrat exclusif et une indemnité de 15000e sur l achat d une maison à 45000e. qu en pensez vous ? merci d avance mr bécue merci de…

Résolu

Bail signé mais pas de paiement et entrée dans les lieux repoussée

Posée par Mewelia, il y a 5 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Mewelia 477 vues

Je suis propriétaire d'un logement dont je loue les chambres à des étudiants. l'une d'entre eux a signé un bail démarrant au 1er août. toutefois, après avoir décalé plusieurs fois la date d'entrée dans les…

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Résolu

Dossier de demande de délai pour quitter un logement locatif

Posée par Jjj, il y a 6 heures dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures 611 vues

J'ai reçu un document d'huissier de justice pour quitter un logement locatif depuis 14ans. je vais déposer un dossier de demande de délai car je n'ai pas trouvé de solution de relogement à ce jour. j'ai demandé…

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Résolu

Acharnement d'une agence immo / remboursement de caution

Posée par DM, il y a 6 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 heures 338 vues

J'ai rendu mon logement au 30 juin 2026 et l'agence vient de me rendre ma caution uniquement de 470 euro au lieu de 1000 euro. notre gerante de l'agence nous informe qu'ils ont pris deja 200 euro d avance sur…

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Mouvement parquet etage

Posée par Alexis, il y a 1 jour dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Maître KITENGE 1930 vues

J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…

Convention d'honoraires avocat

Posée par kerjeg, il y a 14 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par kerjeg 486 vues

Deux ans après le début de la procédure à l’encontre de mon assurance et alors que l’expertise judiciaire confirme la légitimité de ma demande, mon avocat souhaite me voir signer une convention d’honoraires basée sur l’intégralité…

Confirmation de remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 14 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par bernardo 442 vues

Le fait que des conseillers syndicaux se permettent de ne plus payer les travaux et votent un autre plan de sauvegarde laissant beaucoup de temps aux propriétaires qui n' ont pas fini de les payer n est ce pas un abus de…

Résolu

Bail de 1 an et fin de pinel

Posée par Xela, il y a 17 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures 494 vues

J'ai un appartement en pinel depuis 5 ans qui se termine le 31 août 2027. a partir de septembre 2026, j'aurai un nouveau locataire. je souhaite lui faire un bail de 1 an du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. a la fin du…

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Résolu

Retenue sur dépôt de garantie apres les 2 mois légaux

Posée par ThomasA, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 831 vues

Ma compagne et moi avons rendu les clés de notre ancienne appartement le 16 juin dernier. pendant 2 mois aucune nouvelles de l agence (pas de retour du dépôt, pas de mail de suivi, pas de factures, devis ou quoi que ce soit…

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Résolu

Retenue dépôt de garantie sans état des lieux de sortie et factures abusives

Posée par Allan_A, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 769 vues

Suite à la remise des clés le 22/06/2026 sans état des lieux de sortie contradictoire ni signé, mon bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie. il me réclame 1560 € de factures (désinsectisation suite à une infestation…

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Résolu

Problème tutelle

Posée par MURIEL, il y a 3 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître COTTO 2632 vues

Ma mere est malade mentale elle ne peut devenir propriétaire car elle as besoin d être dans un organisme de soins fermé. la tutrice n en tiens pas compte elle va utiliser tout l argent pour un logement ..elle n auras plus d…

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Résolu

Problème avec locataires

Posée par anna, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 487 vues

Mon père a des locataires qui ont installé une piscine hors sol de 22 m3 sur un toit terrasse .. nous avons fait établir un constat d'huissier et envoyé plusieurs recommandes depuis le mois de juin ... en leur demandant de…

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Devis pour déménager

Posée par Rosy, il y a 2 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître COTTO 1361 vues

Le 21 août par mail j' ai accepté un devis avec bon pour accord sans signature pour un déménagement pour le 2 octobre et le 22 août j'ai voulu le résilier par sms mais le déménageur ne veut rien entendre et veux me…

Résolu

Calcul de soulte

Posée par Jo, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1768 vues

Je souhaite si possible avoir les détails d un rachat de soulte notement ce qui est inclus dedans : je vis seul dans la maison depuis juin 25 mon ex est partie en juin 2025. nous sommes en garde alternée depuis le 1er avril 2024. À…

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Reparation boite aux lettres

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 679 vues

En tant que locataire la boite à lettres étant défectueuse alors que je viens d'emménager est ce que le propriétaire doit la changer à ses frais à lui…

Droit de préemption safer

Posée par Jo de Lisle, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 1033 vues

Quelle est la meilleure formule juridique à adopter pour contourner la préemption de la safer sur un terrain nu de 5 300 m2 (après avoir renoncé à sa mise en vente auprès d'elle) afin de permettre au futur acquéreur d’en avoir…

Résolu

Dpe + états des lieux et demandes de l'agence

Posée par Ludovic, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours 681 vues

Lorsque je suis rentré dans le logement il a été indiqué que l'edl entrant fioul : 20 cm au dessous - 2000l aucune indication sur le fait que je doivent remettre à niveau, indiqué aussi que l'eau chaude est électrique or…

Consulter Maître PETSOKO
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Abus de majorite

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bernardo 1511 vues

Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…

Résolu

Clause de solidarité et deces

Posée par Grenouille, il y a 7 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1439 vues

J’étais en colocation avec mon ex compagnon. il y avait une clause de solidarité. je l’ai quitté car il était violent. le22 novembre j’ai donné mon préavis qui s’arrêtait donc le 22fevrier. il est décédé le 13decembre. son père…

Consulter Maître PITTAVINO
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Bailleur

Posée par DJE, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 931 vues

Lors de mon congé, la bailleur a fait appel à un commissaire de justice pour établir l'état des lieux de sortie, le commissaire m'a demandé si j'étais disponible à telle date et telle heure, j'ai…

Droit de passage

Posée par Genebras, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 761 vues

J'ai hérité d'une partie de maison dans ma cour il y a un droit de passage datant de 1925 a l'époque les prés étaient exploités puisque le bénéficiaire du droit de passage avait une petite ferme. a présent cette…

Résolu

Encombrement partie commune hlm

Posée par Pas juste, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 891 vues

Cher maitre, 1) dans le parking souterrain notre bailleur hlm loue des places de parkings à des personnes qui ne sont pas locataires de notre immeuble. ils y déposent des meubles, des poussettes, des vélos, trottinettes, sacs poubelles…

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Rétrocession d’honoraires entre deux titulaires de la carte t

Posée par LVNN Immo, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 1209 vues

J’aurais une question concernant la loi hoguet et les rétrocessions d’honoraires entre professionnels de l’immobilier. dans le cadre d’un projet de création de société, celle-ci serait titulaire de la carte professionnelle t et…

Problème tutelle

Posée par MURIEL, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KITENGE 1276 vues

Ma mere malade sous tutelle , la tutrice veut lui acheter un appartement, je suis opposé à ce projet car cela ne correspond pas à la situation de ma mère. je fais un courrier au juge des tutelles en expliquant la situation…

Résolu

Construction atelier devant mon garage

Posée par franboisine, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par franboisine 825 vues

Mon voisin veut installé un atelier en bois devant mon mur de garage, garage déclaré catastrophes naturelles - retrait gonflement des argiles - pas encore consolidé. je n'ai pas plus de renseignement pour l'instant…

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Irrégularité de l ag

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1159 vues

Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d…

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