Une question en droit immobilier ?

Le jour de la signature de l acte de vente un séquestre de 5000 euros a été posé pour un incident électrique constaté à l état des lieux. l électricien est allé rechercher la cause et l a réglée devant les acheteurs qui étaient...

Nous avons emménagé depuis peu dans un logement social, suite à notre emménagement nous n'avons pas eu de chauffage pendant 2 semaines et pas d'eau chaude pendant 2 mois et demi. notre volet électrique a également cessé de...

Je ne suis pas d’accord avec mon ex à propos de la vente de notre appartement peut-elle m’obliger à vendre étant dit que cela fait plusieurs années qu’elle n’honore pas ses obligations de propriétaire taxes foncières frais de la...

J'ai un terrain qui est enclavé et j'ai déjà un portail. je dois prendre une servitude afin d'y accéder. mon voisin souhaite mettre un portail sur la servitude (qui est aussi son accès). je ne souhaite pas avoir deux...

Propriétaire d'un logement sous convention pls, expirant le 30 juin 2035, je souhaite vendre ce logement. je comprends que je peux solder le prêt accordé, mais que le logement resterait sous convention pls...

Je viens d'emménager dans un nouvel appartement où étaient présentes des mites dès dès l'état des lieux d'entrée (notifiées sur l'edle). en plus de cela, l'appartement était très sale à notre arrivée, nous...

Un syndic professionnel, également peut-il profiter de sa position de mandataire pour voter en lieu et place des propriétaire dont il a la gestion des appartements pour voter sur le renouvellement de son mandat de syndic ? merci de...

Suite à une recherche de fuite qui a dégradé mon appartement et une partie des caves, le syndic a fait intervenir une société pour réparer la colonne d'évacuation (appartenant aux communs) qui traverse le plafond et le mur des...

J ai envoyé mon préavis le 9 mars pour 1 mois puisque logement meublé . recommandé refusé par ma propriétaire . j avais également mis le même courrier dans sa boîte aux lettres le même jour . j ai déménagé le 1 er avril elle m a vu...

J ai envoyé mon préavis de départ de mon logement a mon propriétaire. studio meublé donc.c 1 mois de préavis j ai d abord avec temoin depose ce courrier . elle l a déchiré et balancé dans la rue . le même jour j ai posté ce même...

Avec mon epoux, nous avons créer une sci pour un achat immobilier qui est actuellement notre résidence principale, nous sommes donc logés a titre gratuit par la sci. nous souhaitons demander un logement social car nos revenus sont...

J'ai récemment emménagé chez ma conjointe et pour m'ajouter sur le bail l'agence nous réclame 300€. est-ce normal ?...

Je vis dans une copropriété et les enfants d'une propriétaire jouent au ballon etc... sur le parking et l'allée d'accès au parking. le ballon tape dans les véhicules ou dans mon logement. chaque fois que je le...

La repartition du prix entre copropriétaires indivises est absent dans le projet de la promesse de vente de la maison. est ce que c'est important? son absence peut permettre au notaire de modifier la quote-part l'un des...

La porte du hall d’entrée de l’immeuble où je réside a été détériorée à deux reprises et réparée sur mon dernier relevé de charges, il apparaît un montant supplémentaire pour le hall et l’escalier le propriétaire de l’immeuble...

Je viens vers vous car j'aurai besoin de votre aide et surtout savoir si cela est légal. j'ai eu une régularisation de charges qui consiste juste à un tableau dans lequel sont indiqués les prestations (eau chaude...

Je me suis pacsée en avril.jai quitté mon appartement pour aller vivre chez mon conjoint.ou il vit depuis 4 ans en juillet.nous avons demandé a l' agence pour que je figure sur la bail ceux ci me demande 250e...je les ai...

J’ai demandé un devis à une entreprise vers chez moi pour une fenêtre 4 vantaux sur coulissant de ht 1110mm x 3720mm (de mur à mur pour la largeur). le prestataire de service est venu reprendre les cotes avant la commande chez le...

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant une situation liée à des travaux que j’ai dû engager dans mon logement, dont je suis locataire en hlm. depuis un certain temps, je constatais une infiltration d’eau...

Maman à vendu son mobil home il devait être enlevé le 21 mars mais l'acheteur nous a dit problème avec le transporteur du coup repoussé à la semaine d'après. aujourd'hui nous sommes le 9 avril et le mobil home...

Je suis propriétaire en résidence principale d'un appartement dans une résidence dont la porte d'entrée s'ouvre grâce à un digicode et/ou un badge magnétique (vigik). en rentrant chez moi, je découvre que le code a...

Je suis en litige avec mon bailleur social (lyon métropole habitat) suite au décès de ma mère, locataire en titre, en juillet 2025. je sollicite vos avis sur la solidité de mon dossier avant de saisir le tribunal. la...

Nous sommes plusieurs locataire à contester les charges que le bailleur nous impute, quelles associations sérieuses et fiables peut nous renseigner. on m'a proposer la cgl d'argenteuil mais d'après les avis elle...