Asymétrie défavorable entre les conditions de ressources déclarées sur les avis d ´impôts et le reste à vivre; ce qui justifie la demande motivée d’aj, niveau de fortune actuel: trois cents euros après déductions mes charges…
Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…
Résolu J’ai quitté une chambre meublée en colocation le 14 août (état des lieux de sortie fait le 12 août car elle ne pouvait pas être présente après , jugé conforme à l’entrée). le dépôt de garantie s’élève à 150 €. la propriétaire ne…
Résolu En tant que président d'un syndic bénévole (la consort monier), je sollicite vos avis juridiques concernant un conflit avec le propriétaire du couloir (le fonds servant, monsieur u.), sur lequel nous…
Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…
Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…
Mes parents actuellement âgés de plus de 80 ans sont locataires d'une maison. le dpe date de 2017 et est en g. aujourd'hui la propriétaire augmente les loyers. nous avons demandés par lr ar à la propriétaire de bien…
Je suis locataire d’un logement meublé appartenant à une sci. la sci m’a délivré un congé pour vente. À la suite de ma contestation du congé, le bailleur m’a transmis un mandat exclusif de vente afin de justifier la réalité de la…
Résolu A combien fixer l'indemnisation en cas de survol par grue de ma propriété…
Je suis marocain , je réside en france j’ai la nationalité française et j’ai construit un bien au maroc que je loue en airbnb, quel est le régime fiscal auquel je suis assujetti est celui de la france ou celui du maroc, merci de…
J’occupe depuis 2023 un logement social. depuis plus d’un an, je subis d’importantes nuisances olfactives provenant du logement situé en dessous du mien, dont l’occupant vit dans des conditions particulièrement dégradées : présence…
Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…
Résolu Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un litige avec mon ancien propriétaire concernant un logement situé à caen (14000), que nous occupions en colocation à trois. nous étions trois colocataires dans un appartement…
Je me permets de vous soumettre une question concernant la validation de la signature du bail de location entre le bailleur et les deux locataires. en tant que bailleur, nous envisageons d’envoyer le contrat de bail par e-mail dans…
Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation dans le cadre de ma demande de traitement de surendettement. en début d’année 2025, ma situation était stable : mes loyers de janvier à avril étaient réglés et je n’avais plus de…
Résolu Je fais face à une situation qui me préoccupe et j’aimerais solliciter vos conseils juridiques. j’ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant, lors de…
Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…
Résolu Une infiltration d eau a mouillé le plafond du voisin du dessous ,le couvreur a mis du mastic sur le bord du mur de la fenêtre et le syndic prêtant que c'est une partie privative. sans consulter le règlement de copropriété…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis concernant un congé pour vente qui m’a été délivré dans un contexte de problèmes persistants affectant la décence de mon logement et de demandes de travaux adressées à mon bailleur. je suis…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Je souhaiterais partager une situation délicate à laquelle je fais face et solliciter vos conseils juridiques. j’ai récemment demandé à mon syndic de copropriété de me fournir les coordonnées des membres du conseil syndical afin de…
Résolu Je suis et j habite à titre gratuit, chez un ami, depuis plus de 3 ans, il paye le loyer, mis à part que tout ce qu il a chez lui, m appartient, il ne fait rien, mis a part, qu il est vraiment alcoolique sévère…
Résolu Est-il normal que, pour un bail signé le 9 septembre 2024, l'indice de référence des loyers indiqué corresponde à un indice publié plus tard que la date de signature, et que le bail mentionne simplement "insee" sans préciser…
Résolu Nous venons de vendre notre maison mitoyenne, la remise des clés se fait prochainement. nous avons un passif avec nos voisins parfois bruyants la nuit sur fond d'alcool. nous n'avons jamais déposé de plainte, parfois nous…
Résolu Ma fille vient d'emménager dans son 1er appartement mais aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué. est-ce obligatoire? quelles conséquences à la sortie du logement?…
Séparée de mon ex conjoint depuis 3 ans. nous avons en commun un appartement et une maison sur le même terrain. j'habitais l'appartement pendant 2 ans et demi. voila 6 mois que j' ai demenagé. monsieur souhaitant…
Résolu E suis locataire dans une résidence gérée par mon bailleur. une partie de la résidence a depuis été vendue et est devenue une copropriété. l'acheteur qui est une société a mandaté la société ista pour installer de nouveaux…
Résolu Nous souhaitons acheter un bien dont le propriétaire actuel est la mairie de notre commune. actuellement ils souhaitent que jous signons une lettre d'accord pour acquisition mentionnant "m'engage à acquérir la maison…
Je loue deux appartements en qualité de résidence primaire. le 2ème, je l'ai loué il y a un mois vu un changement de lieu de travail. je n'ai pas voulu dire aux agences qu'il s'agit d'une résidence…
Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation concernant mon logement au crous (a223), car je souhaiterais avoir votre avis et savoir quels sont mes droits et les démarches que je peux entreprendre. je suis…
Je souhaiterais savoir s’il serait possible de bénéficier d’un conseil juridique concernant une situation que je rencontre actuellement dans mon logement. je suis locataire d’un logement social à paris et j’ai constaté physiquement…