Comment obtenir un permis de visite avec un proche détention ?
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Le permis de visite est le document qui permet à une personne de rendre visite à une personne détenue.
Sa délivrance est régie par des règles, de même que les conditions de la visite, sous peine de suspension temporaire ou définitive du permis.
Qui peut obtenir un permis de visite ?
Un permis de visite peut être demandé par toute personne qui souhaite rendre visite à un détenu.
En pratique, les proches et notamment les membres de la famille sont les plus souvent concernés par des demandes de permis de visite.
Toutefois, la victime de l'infraction pour laquelle la personne est détenue peut voir sa demande de permis de visite rejetée. Cela vaut même lorsque la victime est un membre de la famille.
Par ailleurs, un permis de visite ne peut pas être obtenue s'il existe une interdiction de contact prononcée par l'autorité judiciaire.
Enfin, un mineur peut également se voir délivré un permis de visite, sur demande du majeur ayant autorité parentale. Le mineur devra être accompagné par un adulte également titulaire du permis de visite. Seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent se rendre au parloir seul, dans des conditions particulières (pour rendre visite à un parent titulaire de l'autorité parentale, ou à défaut sur autorisation spéciale du magistrat en cas de détention provisoire).
Il est possible que l'autorité en charge de la délivrance du permis de visite ordonne une enquête avant de faire droit à la demande. Cette enquête est alors confiée à un service de police ou de gendarmerie. Cette enquête n'a rien de systématique.
Comment et à qui demander un permis de visite ?
Pour solliciter un permis de visite, il est nécessaire d'adresser un dossier qui doit comprendre :
- Un formulaire CERFA de demande de permis (13960*02), ou une demande écrite reprenant toutes les informations qui y figurent ;
- Deux photos d'identité de moins de trois mois ;
- Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
- Un extrait d'acte de naissance ;
- Toute pièce justificative du lien familial avec la personne détenue ;
- Une enveloppe affranchie avec les noms et adresse de la personne qui demande le permis.
Il est vivement recommandé d'adresser votre demande de permis de visite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de visite doit être demandée à la bonne autorité, en fonction du cadre dans lequel la personne est détenue.
Si la personne est définitivement condamnée, la demande de permis doit être adressée au directeur de l'établissement pénitentiaire, à l'adresse de la prison.
Si la personne est en détention provisoire, la demande de permis doit être adressée :
- Lorsque le détenu est mis en examen dans une procédure à l'instruction, au Juge d'instruction en charge du dossier, à son Tribunal.
- Lorsque le détenu est convoqué devant le Tribunal correctionnel, au Procureur de la République, à son Tribunal.
- Lorsque le détenu est mis en accusation devant une Cour d'assises ou Cour criminelle départementale, au Procureur général près la Cour d'appel de la juridiction concernée.
Que faire en cas de refus ou retrait d'un permis de visite ?
- Lorsque la personne détenue est en détention provisoire
Le magistrat en charge de son dossier peut ne pas délivrer de permis de visite dans le premier mois de son incarcération.
À compter de ce délai, il ne peut refuser de permis que par une ordonnance écrite et motivée qu'il doit notifier à la personne qui a demandé ce permis.
Dans ce cas, la personne qui a demandé le permis de visite peut saisir le Président de la Chambre de l'instruction qui statue alors dans les cinq jours.
De même, si le Juge ou le Procureur ne répond pas à une demande de permis de visite dans les vingt jours, il est possible de saisir le Président de la Chambre de l'instruction pour en demander la délivrance.
De manière générale, un permis de visite peut être refusé ou retiré "au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions".
Lorsqu'un permis de visite est suspendu par le magistrat, il est possible de contester cette suspension de la même manière, en saisissant le le Président de la Chambre de l'instruction.
- Lorsque la personne détenue est définitivement condamnée
La décision de refus ou de retrait de permis de visite peut être contestée par un recours gracieux au directeur de l'établissement ou un recours hiérarchique au Directeur interrégional de l'administration pénitentiaire concernée.
Il est possible également de le contester par le biais d'un recours devant le Tribunal administratif.
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