Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Maxime HARDOUIN
Maître HARDOUIN

Caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac : 5 choses à savoir sur vos droits

Nouvelles technologies / Données personnelles / Par Maître HARDOUIN, Avocat, Publié le 31/07/2025 à 12h07
115
partages

Depuis juillet 2025, la CNIL a pris position contre l'utilisation de caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac pour estimer l'âge des clients. Cette technologie, qui analyse automatiquement votre visage pour déterminer si vous êtes majeur, soulève de nombreuses questions sur vos droits et votre vie privée. Ces dispositifs de surveillance équipés d'intelligence artificielle se multiplient dans les commerces, mais sont-ils légaux ? Que dit exactement la loi ? Quels sont vos recours si vous vous sentez espionné ? Cette décision récente de la CNIL éclaire d'un jour nouveau vos droits face à ces nouvelles technologies. Voici ce que vous devez absolument savoir pour protéger votre intimité au quotidien.

Trouvez votre avocat droit des nouvelles technologies
Premier rendez-vous gratuit

Qu'est-ce qu'une caméra "augmentée" ?

Une caméra "augmentée" est un dispositif de surveillance classique équipé d'un logiciel d'intelligence artificielle capable d'analyser en temps réel les images qu'elle capture. Dans les bureaux de tabac, cette technologie scrute automatiquement votre visage dès votre entrée dans le magasin pour estimer votre âge et déterminer si vous pouvez acheter des produits interdits aux mineurs comme le tabac, l'alcool ou les jeux de grattage.

Concrètement, un algorithme analyse instantanément les traits de votre visage : rides, forme des yeux, contour du visage, texture de la peau. Il calcule ensuite votre âge approximatif et affiche le résultat sur un écran visible du commerçant. Cette analyse se fait sans votre accord explicite et concerne tous les clients, même ceux qui n'achètent rien.

Pourquoi la CNIL s'oppose-t-elle à cette pratique ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés considère que cette surveillance automatisée n'est ni nécessaire, ni proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Selon la CNIL, d'autres moyens beaucoup moins intrusifs existent déjà pour vérifier l'âge des clients, comme la simple demande d'une pièce d'identité en cas de doute sur la majorité. L'autorité de contrôle estime qu'analyser systématiquement le visage de tous les clients, y compris ceux qui n'achètent aucun produit soumis à restriction, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée. Cette position s'inscrit dans une logique de protection renforcée des données biométriques, considérées comme particulièrement sensibles. La CNIL rappelle qu'une technologie n'est pas acceptable simplement parce qu'elle existe : elle doit respecter un équilibre entre l'objectif visé et les droits fondamentaux des personnes.

Cette pratique est-elle interdite ?

Légalement, il n'existe pas encore d'interdiction formelle spécifique à ces caméras "augmentées", mais la position très ferme de la CNIL équivaut à un signal d'alarme majeur pour les commerçants. L'autorité considère cette pratique comme non conforme au règlement européen sur la protection des données, qui s'impose à tous les professionnels. Si un bureau de tabac utilise ce type de dispositifs malgré l'avis défavorable de la CNIL, il s'expose à des sanctions financières particulièrement lourdes. Ces amendes peuvent atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise ou 20 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu. Au-delà de l'aspect financier, le commerçant risque également une mise en demeure publique et des contrôles renforcés. La CNIL dispose de pouvoirs d'enquête étendus et peut ordonner l'arrêt immédiat du traitement des données en cas de risque grave pour les droits des personnes.

Vos droits face à ces caméras

Si vous découvrez qu'un bureau de tabac utilise des caméras "augmentées", la loi vous accorde plusieurs droits fondamentaux que vous pouvez faire valoir immédiatement. D'abord, le droit à l'information : le commerçant a l'obligation légale de vous informer clairement et de manière visible de l'existence de ces dispositifs, généralement par un panneau d'information à l'entrée du magasin. Cette information doit préciser la finalité du traitement, la durée de conservation des données et vos droits. Ensuite, vous disposez du droit d'opposition : vous pouvez refuser explicitement que vos données biométriques soient analysées et exiger une méthode alternative de vérification d'âge. Le commerçant ne peut pas vous refuser l'accès à son magasin pour ce motif. Enfin, vous bénéficiez du droit de plainte : vous pouvez signaler cette pratique directement à la CNIL via son site internet ou par courrier si vous estimez que vos droits fondamentaux ne sont pas respectés.

Comment réagir concrètement ?

Lorsque vous êtes confronté à cette situation dans un bureau de tabac, plusieurs actions concrètes s'offrent à vous pour faire respecter vos droits. En premier lieu, n'hésitez pas à demander des explications détaillées au commerçant : interrogez-le sur le fonctionnement exact de ses caméras, l'utilisation qui est faite de vos données, leur durée de conservation et les entreprises qui y ont accès. Le commerçant a l'obligation légale de répondre à vos questions. Si vous vous opposez formellement à ce traitement de vos données, exigez une alternative : le commerçant doit proposer un contrôle manuel de votre pièce d'identité plutôt que l'analyse automatisée de votre visage. En cas de refus ou de réponses insatisfaisantes, documentez la situation (photos du panneau d'information, nom du magasin) et déposez une plainte détaillée sur le site de la CNIL. Enfin, vous gardez toujours la liberté de voter avec vos pieds : rien ne vous oblige à fréquenter un établissement qui ne respecte pas votre vie privée.

Conclusion

La position ferme de la CNIL contre les caméras "augmentées" dans les bureaux de tabac marque un tournant important dans la protection de votre vie privée face aux nouvelles technologies de surveillance. Cette décision rappelle un principe fondamental : la facilité technologique ne peut jamais justifier à elle seule une atteinte à vos droits fondamentaux. Dans notre société de plus en plus numérisée, il est essentiel de rester vigilant face à ces pratiques qui se développent souvent dans l'ombre, sous prétexte de modernisation ou de praticité. Face à ces nouvelles formes de surveillance du quotidien, vous n'êtes pas démuni : la loi vous donne des armes pour faire respecter votre intimité. N'hésitez jamais à faire valoir vos droits, à poser des questions et à signaler les abus aux autorités compétentes. C'est en restant informés et en agissant collectivement que nous préservons ensemble notre liberté dans l'espace public et notre droit à ne pas être surveillés en permanence.

Fiche pratique rédigée par Maître Maxime HARDOUIN
Maître HARDOUIN
Une question en droit des nouvelles technologies ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
De plus en plus de caméras de vidéo-surveillance (vidéo-protection) sont installées sur le bord des routes. or, si vous avez été filmé par une de ces...
Un jour en terminant vos courses ou en finissant votre journée de travail, vous pouvez avoir la malchance de retrouver votre voiture abimée sur un parking. selon la situation...
Une question en droit des nouvelles technologies ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je crée une application qui référencera un ensemble d'établissements sportifs. ai-je le droit de faire apparaître des établissements dans les…
Résolue par Maître DAHAN
Concernant un commentaire mis sur le site d'amazon concernant un ebook, m'a fille s'est fait " enguilandé " copieusement par…
Résolue par Maître MARLOW

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
7 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
1 problème résolu*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer