Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quelles sont les sanctions pour la conduite sans permis ?

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 13/08/2015 à 15h34
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le fait de conduire sans avoir obtenu le permis de conduire est un délit, qui fait donc l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Le conducteur encourt alors un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge, comme un travail d'intérêt général, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou une interdiction de conduire tout type de véhicule terrestre durant cinq ans maximum.

Si le conducteur est propriétaire d'un véhicule, il est obligatoirement confisqué.

Si un conducteur conduit toujours alors que son permis a été suspendu (par décision administrative ou judiciaire), il encourt également des poursuites pénales : six points sur son permis, deux ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et trois ans de suspension supplémentaire.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 août 2013 ... La conduite sans permis ou avec un permis non valable est réprimée par le code de la route....
Bonjour,je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis or le gendarme était...
Je me permet de vous écrire car j'ai était arrêté le mois dernier pour conduite sans permis pour avoir...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à...
Résolue par Maître GERRER
J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un...
Résolue par Maître SEBAN

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
17 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
13 problèmes résolus
3
Maître Claire BOUTAUD de la COMBE
Maître Claire BOUTAUD de la COMBE
3 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
5
Maître Ingrid ATTAL
Maître Ingrid ATTAL
2 problèmes résolus