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Votre locataire n'a pas payé ses loyers.
Il a quitté les lieux sans vous rendre les clés. Bien entendu, il n'a pas donné congé.
Vous ne pouvez pas récupérer vos locaux en l'état, notamment en faisant venir un serrurier, sous peine de contrevenir à la loi.
Vous devez d'abord faire appel à un huissier de justice qui va délivrer une mise en demeure au locataire. Si celui-ci n'a pas réagi à cette mise en demeure un mois après sa signification, l'huissier de justice procède à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Vous devez alors présenter une requête au tribunal d'instance tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
S'il ressort manifestement des éléments que vous avez fournis (notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations tel que l'absence de paiement des loyers) que le bien a été abandonné par son occupant, le juge du tribunal d'instance constatera la résiliation du bail et ordonnera la reprise des lieux. Vous pourrez
profiter de l'instance pour qu'il statue sur la demande en paiement des loyers impayés.
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge déclare
abandonnés les biens n'apparaissant pas avoir de valeur marchande, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Vous pourrez vous payer sur les biens laissés sur place.
Certes une procédure générant des frais qui viennent s'ajouter à l'impayé, mais c'est le seul moyen pour reprendre possession du bien qui vous appartient en vue de le remettre à la location.
