D'accord et si cela ne marche pas as t'il le droit de m'exclure ? Quels sont les procédures à suivre
il y a 1 an
Bonjour,
Aucun droit de rétractation n'existe dans les baux d'habitation.
Le locataire peut donc faire valoir l'existence d'un bail verbal et le faire constater à travers la saisie dans un premier temps d'un conciliateur de justice dans un premier temps et du juge du contentieux de la protection dans un second temps en cas d'échec de la conciliation.
L'accord du bailleur vaut formation du bail.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Non, le bail existe. Il devra faire un congé légalement encadré.
il y a 1 an