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Quand intervient le droit privé international ?

International / Par Alexia.fr , Publié le 02/09/2015 à 18h19
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Le droit international privé concerne tous les domaines de droit classés en France comme appartenant au droit privé. Il s'agit par exemple du droit de la famille et des personnes (mariage, divorce, filiation, successions, ...) mais également du droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, ...) ou encore du droit du travail.

La dimension internationale entre en jeu lorsque les parties ont un lien avec un Etat étranger, que ce soit par leur nationalité, par le lieu où a été exécuté le contrat en cause, ou par le lieu où le dommage a été causé.

Dans ce cas, deux questions se posent :

  • quel est le tribunal compétent pour juger le dossier ?
  • quelle loi le tribunal va-t-il appliquer pour le résoudre ?

Le droit international privé fixe les règles qui permettent alors de répondre à ces deux questions.

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