La protection des victimes de violences conjugales par le dr
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Jusqu'en 2004, il n'y avait quasiment aucune disposition
pour protéger les victimes de violences conjugales.
Seul l'article 257 du code civil permettait au juge saisi du
divorce d'autoriser une résidence séparée, même sans violences dans le couple.
Avec les arrêts rendus par la CEDH et le nombre de victimes
de plus en plus important, le législateur est intervenu.
A. Le référé violence de l?article 220-1 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004
Pour la première fois, le terme de violences est mentionné et cette procédure est possible même lorsqu'il n'y a pas d'instance en divorce.
Rappel sur le référé. Avant, il existait notamment:
-le référé provision (quand pas de contestation sérieuse)
-le référé liberté...
Le référé violence permet à la victime de saisir le JAF en urgence de manière à obtenir très rapidement :
-l'éviction du conjoint violent (quand le parquet n'opte pas
pour cette voie)
-l'attribution du domicile conjugal au conjoint victime
(même si bien propre de l'auteur des violences)
-l'exercice de l'autorité parentale
-la fixation de la contribution aux charges du mariage
(souvent, les femmes victimes ont peur de partir sans ressource avec les
enfants)
Toutefois, il s'agit de mesures provisoires. Elles
deviennent caduques si, dans les 4 mois, la victime n'a pas saisi le JAF d'une
demande en divorce ou en séparation de corps.
L'inconvénient majeur de cette nouvelle loi, qui fut une
grande avancée pour les victimes, c'est qu'elle n'était applicable qu'aux
personnes mariées.
La loi civile, comme la loi pénale, était donc appelée à
évoluer et c'est chose faite avec la loi du 09/07/2010 qui abroge le référé
violence au profit de l'ordonnance de protection.
B. L?ordonnance de protection issue de la loi du 09/07/2010
1) Un champ d'application élargi
Comme la loi pénale, la loi civile doit tenir compte de la
réalité multiforme des couples d'aujourd'hui.
L'ordonnance de protection s'applique :
-à toutes les formes de conjugalité
-aux personnes de nationalité étrangère (il existait déjà le
règlement BRUXELLES II bis pour la compétence du juge français et le règlement ROME
III pour la compétence de la loi française, en l'absence de convention
internationale plus favorable, dès lors que la résidence habituelle des époux
est en FRANCE)
-les enfants sont pris en considération, même s'ils ne
peuvent ester en justice
2) Un arsenal juridique élargi
L'expulsion du conjoint violent du domicile conjugal est
toujours possible mais, désormais, le juge peut mettre à la charge du défendeur
les frais afférents au logement.
3) Un système protecteur à l'égard de l'enfant
Le juge peut prendre toute mesure relative à l'exercice de
l'autorité parentale et c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit
prévaloir.
L'autorité parentale du père violent peut être retirée et il
ne peut se voir accorder qu'un droit de visite médiatisé sur ses enfants.
En cas de droit de visite classique, le juge peut décider
d'une remise de l'enfant en un lieu sécurisé pour éviter tout contact avec la
mère victime de violences conjugales.
Les garanties habituelles contre l'expulsion ne sont pas applicables
(les délais ne sont pas applicable et pas de trêve hivernale du 1/11 au 15/03).
Le seul élément obligatoire est le titre exécutoire.
4) Un rôle pénal accordé au juge civil
a) interdiction d'arme et remise au greffe de l'arme qui a
servi à commettre des violences (conception large de l'arme)
b) interdiction de contact entre l'auteur des violences et
la victime
c) dissimulation de l'adresse de la victime
d) interdiction de sortie du territoire de l'enfant du
couple sans l'autorisation des deux parents
Initialement, cette ordonnance de protection était valable 4
mois, renouvelable une fois, dès lors que le juge aux affaires familiales était
saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps avant l'expiration du
délai de 4 mois.
Depuis la loi du 04/08/2014 et du décret d'application du
11/03/2015, l'ordonnance est valable 6 mois mais peut être prolongée si le JAF
est saisi d'une demande relative aux enfants avant l'expiration du délai de 6
mois.
L'avantage de ce texte est que le législateur prend en
compte les concubins et partenaires de PACS...
Avec enfants.
Mais quid des couples non mariés et sans enfant ??
L'article 515-9 du code civil n'exige pas de preuve mais une
simple vraisemblance de violences.
La victime doit simplement démontrer qu'il existe un danger.
Elle peut, pour ce faire, produire :
-un certificat médical
-des attestations
-le dossier du juge des enfants
Il faut veiller à ce que le juge n'accorde pas
automatiquement cette ordonnance car cette notion de danger reste subjective.
La sanction judiciaire, en cas de non respect par l'auteur
de l'ordonnance de protection, est la suivante :
-2 ans d'emprisonnement
-15 000 ? d'amende
La limite de ce texte concerne la redéfinition du
concubinage.
Il ne s'agit plus d'une union libre dès lors que le concubin
violent peut être expulsé de son bien propre tout en étant contraint de payer
le loyer dans un logement qu'il n'occupe plus.
Il faut donc raison garder mais ce dispositif est souple et
le législateur a créé un réel outil pour protéger les victimes de violences
conjugales, se mettant ainsi en conformité avec le droit européen.
Il semble que tant le droit pénal que le droit civil use
aujourd'hui d'outils efficaces pour protéger les victimes de violences
conjugales.
Le recours au juge est un garde fou nécessaire pour veiller
au respect des libertés et droits de chaque partie, y compris de l'auteur
présumé de violences conjugales.
Il appartient maintenant aux praticiens de recourir plus
fréquemment à ces nouveaux outils juridiques qui restent encore méconnus et
perfectibles.
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