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Amende forfaitaire: système et règlement

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 28/04/2008 à 15h14
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Système de l’amende forfaitaire

Lorsqu’un conducteur commet une infraction susceptible d’une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, ce dernier peut éviter toute poursuite judiciaire en payant immédiatement le montant de l’amende à l’agent verbalisateur ou en remplissant la carte-lettre contravention et en payant l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (art. 529, art. 529-1 et art. 529-9 du Code de procédure pénale). Ce faisant, il reconnaît avoir commis l’infraction qui lui est reprochée. Le retrait de points est alors automatique.
Il est de plus à noter que le paiement de l’amende dans un délai de 3 jours si le procès-verbal de l’infraction a été remis immédiatement au conducteur par l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours après réception de la contravention par voie postale, autorise à ne payer qu’une amende forfaitaire minorée (art. 529-8 du Code de procédure pénale)
Cette amende est contestable conformément aux dispositions de l’article 529-10 du Code de procédure pénale.
A défaut de paiement dans le délai de 45 jours, le Procureur émet un titre exécutoire pour le montant de l’amende forfaitaire majorée. L’émission de ce titre équivaut à la reconnaissance de l’infraction commise. Elle entraîne de plein droit le retrait de points. Il est possible de le contester dans un délai de 30 jours (art. 530 du Code de procédure pénale).

Méthode de computation des délais

Lorsque l’avis de contravention est immédiatement remis au conducteur, le délai commence à courir le lendemain. Ainsi, si l’avis est remis le 3 janvier, le délai court à partir du 4 janvier à 0h. Dans ce cas, le paiement de l’amende minorée est possible jusqu’au 6 janvier 23h59 minutes et 59 secondes. Il est toutefois à noter que le paiement doit parvenir à l’administration avant l’expiration de ce délai.
Lorsque l’avis est adressé par voie postale, le délai commence à courir à compter de son émission. Ainsi, si l’administration envoie l’avis de contravention le 4 janvier, le délai commence à courir ce même jour, même si l’automobiliste ne le reçoit effectivement que le 6 ou 7 janvier.
Lorsque l’avis est adressé à une personne résidant à l’étranger, un délai supplémentaire d’un mois est prévu.
Dans tous les cas, si le dernier jour pour payer l’amende tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, si l’avis de contravention est remis par l’officier verbalisateur le 28 avril, le délai de 3 jours commence à courir le 29 avril à 0h pour s’achever non le 1er mai mais le 2 mai à 23h59 minutes et 59 secondes.

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