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Amendes: catégories et montant

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 28/04/2008 à 15h07
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TAUX (en euros) et CLASSES des AMENDES

Nature de la contravention
Amende forfaitaire minorée
délai 3 jours (2) (**)
délai 15 jours (6)
Amende forfaitaire
délai 45 jours (2) (6)
Amende forfaitaire majorée
après 45 jours (2) (6)
Amende pénale
(1) (*)
Consignation
(3)
piéton
Néant
4
7
38
 
1re classe
Néant
11
33
38
11
2e classe
22
35
75
150
35
3e classe
45
68
180
450
68
4e classe
90
135
375
750
135
5e classe
Néant
Néant
Néant
1 500
Récidive : 3 000
750
Délit
     
(4)
(5)
 

Le délai de 15 jours s'applique uniquement si l'avis de contravention a été envoyé (par courrier) à l'intéressé (lorsqu'on s'est fait flasher par ex. dans le cas des radars automatiques) art 529-1 du code de procédure pénale.
(1) article 131-13 et R.610-3 du code pénal
(2) articles :
- R. 49 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires
- R. 49-7 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires majorées
- R. 49-9 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires minorées
(3) article L.121-4 du code de la route
(4) se reporter au texte réprimant l'infraction
(5) 1 125 € à 2 250 € pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 € au plus
      2 250 € à 4 500 € pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 €
(6) articles :
- 529-1 et 2 du code de procédure pénale  : amende forfaitaire
- 529-8 du code de procédure pénale : amende forfaitaire minorée
- 529-2 et 9 du code de procédure pénale : amande forfaitaire majorée
(*) la récidive de contravention de 5ème classe n'existe que si elle est prévue par le texte qui réprime l'infraction
(**) sont exclues du bénéfice de la minoration les contraventions relatives au stationnement
 Nota : Depuis le 15 septembre 2003, les contraventions des 4 premières classes sont de la compétence de la juridiction de proximité (art. R53-40 2° du Code de procédure pénale). Les contraventions de 5e classe sont de la compétence du tribunal de police et les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.
 

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