Quel délai pour un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Bien que le divorce accepté concerne uniquement les couples d’accord sur la décision de la séparation, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit bien d’une procédure contentieuse. Ainsi, alors qu’un divorce par consentement mutuel a une durée moyenne de 2 à 3 mois, le délai pour un divorce accepté est de 14 à 18 mois.
Dans les deux cas, les époux sont d’accord pour divorcer. Alors comment peut-on expliquer un délai si long pour le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? Plusieurs éléments peuvent expliquer le plus long délai pour ce divorce :
- L’intervention du Juge aux Affaires Familiales : il doit examiner le dossier avant de rendre son jugement, alors que son intervention n’est plus nécessaire dans le cadre d’une procédure à l’amiable.
- L’encombrement des tribunaux : le délai entre les différentes étapes du processus peut être très long si le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez est surchargé.
Cependant, le divorce accepté est la procédure contentieuse le plus rapide en France. En effet, en moyenne, le délai moyen pour le divorce pour faute est de 25 mois et il atteint même 26 mois en cas d’altération définitive du lien conjugal. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit que d’une moyenne : certaines procédures sont plus courtes et d’autres plus longues. Il faut également tenir compte du fait que certains divorces sur acceptation du principe de la rupture du mariage se transforment en divorce à l’amiable lors de l’audience de conciliation. Dans un cas comme celui-là, le délai du divorce est donc raccourci, car le juge n’a pas à statuer sur les conséquences de la dissolution du mariage.
Vous préférez divorcer rapidement, en quelques mois à peine, afin de mettre cette épreuve derrière vous ? Le divorce par consentement mutuel est possible, mais vous devrez faire des compromis et trouver un terrain d’entente avec votre époux.
Quel est le coût du divorce accepté ?
Le coût du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est plus élevé que pour un divorce par consentement mutuel. La durée de la procédure et l’intervention du JAF expliquent cette différence de coût. Comme il est difficile de connaître à l’avance le délai d’un divorce, nous vous recommandons d’établir une convention d’honoraires avec votre avocat. De cette manière, si la procédure s’éternise, vos frais seront mieux maîtrisés. En plus des honoraires de votre avocat, vous devrez également vous acquitter des frais de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas d’engager un avocat, vous aurez peut-être la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à vous renseigner sur cette possibilité si vous souhaitez poursuivre une procédure contentieuse de divorce.
Et qu’en est-il après le jugement du divorce ? Dans le cadre du divorce accepté, la notion de dommages-intérêts n’existe pas. Ainsi, les époux auront seulement à s’acquitter des éventuelles pensions alimentaires et prestations complémentaires ordonnées par le juge lors de sa délibération. Bien évidemment, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, vous pourrez faire appel. Cependant, la procédure de divorce sera allongée et vous devrez continuer à payer les honoraires de votre avocat.
Vous voulez en savoir plus sur le coût et le délai d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? Nous vous invitons à interroger votre avocat : en effet, grâce à son expertise, il pourra vous donner une idée plus précise de la durée de la procédure. En fonction de ses honoraires et de la convention qui aura été établie avec lui, vous aurez également une meilleure idée du coût de votre divorce.
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