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Pourquoi demander un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Selon l’article 233 du code civil, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure contentieuse. Cependant, il n’est pas possible de considérer que cette procédure est aussi contentieuse qu’un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En effet, dans ce cas bien précis, les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Ce sur quoi ils n’arrivent pas à se mettre d’accord ? Les conséquences de la fin de leur union.

Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur ce type de divorce ? Consultez notre fiche " Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage "

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Le divorce accepté : des époux d'accord pour divorcer

Il arrive que certains mariages ne fonctionnent pas. Pour autant, les époux ne sont pas forcément en faute. Ils arrivent donc à se mettre d’accord sur le plus important : le fait de mettre un terme à leur mariage en divorçant.

Dans un cas comme celui-là, il peut sembler logique de se diriger vers un divorce par consentement mutuel. Cette procédure à l’amiable, à la fois rapide et peu coûteuse, est très populaire en France, car elle permet de mettre fin à son mariage dans de bonnes conditions. Cependant, même lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, ce n’est pas forcément le meilleur des choix. En effet, dans certains cas, il vaut mieux se diriger vers un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. La différence avec le divorce à l’amiable ? Il s’agit d’une procédure contentieuse.

Bien que le divorce accepté soit contentieux, il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas pour un époux d’exposer ses griefs envers son conjoint : ici, ce qui a causé le divorce n’a pas d’intérêt. D’ailleurs, ce n’est même pas invoqué lors du processus de divorce.

Le divorce accepté est considéré comme contentieux, car même si les époux souhaitent divorcer, ils n’arrivent pas forcément à se mettre d’accord sur les conséquences de la fin de leur mariage. Pendant cette procédure, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui statue sur les conséquences du divorce après s’être entretenu avec les deux parties concernées. Les époux laissent donc à une tierce personne le rôle de décider des modalités de leur divorce.

Ainsi, si votre conjoint vous propose de divorcer à l’amiable et que vous êtes d’accord sur la séparation, il vaut tout de même mieux prendre le temps de décider si cette solution vous convient vraiment. Par exemple, si vous vous rendez compte que vous êtes en désaccord sur certains points avec votre époux, la procédure à l’amiable n’est sans doute pas la solution la plus judicieuse : vous risquez de regretter certains compromis quelques mois après l’enregistrement de la convention de divorce. De la même manière, si la procédure par consentement mutuel n’avance pas à cause du désaccord entre les époux, celle-ci devra être abandonnée au profit d’une procédure contentieuse : une perte de temps pour les deux parties qui souhaitent mettre fin à leur mariage.

Des conséquences sur lesquelles il est difficile de trouver un terrain d'entente

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est contentieux, car les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences de leur union.

En général, le désaccord porte sur :

- Les modalités de garde et de résidence des enfants (par exemple, si un époux souhaite opter pour la garde partagée et que l’autre n’est pas d’accord avec cette solution) ;
- Le partage des biens qu’ils soient mobiliers ou immobiliers (par exemple, si un couple marié est propriétaire d’une maison et que les deux époux souhaitent conserver ce bien immobilier) ;
- Le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.

Si vous choisissez de lancer une procédure de divorce accepté, vous laisserez au JAF l’appréciation du désaccord. Ce sera donc au juge de décider à votre place des conséquences patrimoniales et personnelles dans la convention de divorce.

À noter que si pendant la procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux parviennent à trouver un accord, notamment pendant l’étape de conciliation, la procédure conflictuelle peut être abandonnée au profit d’un divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de recommencer le processus depuis le début. Un avantage de taille qui n’est pas envisageable dans l’autre sens (il faut recommencer la procédure de divorce du début si les époux ont choisi une procédure à l’amiable et qu’ils n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente).

Du divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal au divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux peuvent entamer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute et la transformer en procédure de divorce accepté. Mais attention, en fonction de l’étape de la procédure, les modalités de formulation de l’acceptation du divorce sont différentes :

- Ainsi, si les époux acceptent le principe du divorce lors de l’audience de conciliation, le juge rédigera un procès-verbal indiquant l’acceptation. Ce document devra être signé par le juge ainsi que par les époux et leurs avocats.
- Lorsque l’acceptation est formulée entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance, le processus est différent. En effet les époux devront déclarer par écrit l’acceptation du principe du divorce. Dans ce document signé, il sera précisé que les époux ne recherchent pas la faute de l’un des époux.
- Enfin, lorsque l’acceptation du divorce est formulée après l’introduction de l’instance, la procédure est encore différente. En effet, les époux vont devoir rédiger un document déclarant l’acceptation du principe du divorce. Ce document sera annexé à leur conclusion.

Attention, l’acceptation du principe du divorce possède un caractère irrévocable. Ainsi, les époux n’ont plus la possibilité de se rétracter après avoir accepté ce principe.

Vous hésitez à formuler une demande de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? Contactez dès à présent votre avocat afin de faire le point sur votre situation.

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