Quelles sont les étapes du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Votre décision est prise : vous allez divorcer. Votre conjoint est d’accord avec votre décision, mais vous craignez de ne pas réussir à vous mettre d’accord sur les modalités de garde des enfants ou sur le partage de vos biens immobiliers ? Dans ce cas, vous pouvez choisir de lancer une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si vous êtes dans cette situation, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de votre avocat. Celui-ci pourra vous expliquer les avantages ainsi que les inconvénients de cette solution et aura également la possibilité de vous expliquer dans le détail le processus du divorce accepté.

Pour en savoir plus sur ce type de divorce, consultez notre fiche " Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ".

Voici un résumé des différentes étapes de cette procédure de divorce contentieux :

Le dépôt de la requête auprès du Juge aux affaires familiales

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure contentieuse. C’est pourquoi, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour instruire le dossier.

L’avocat de l’un des époux demandant le divorce doit déposer une requête auprès du JAF pour que la procédure puisse être lancée. Bon à savoir : la cause du divorce n’est pas précisée dans ce document. D’ailleurs, dans le cadre d’une procédure acceptée, le motif du divorce n’entre à aucun moment en ligne de compte dans le jugement.

L'audience de conciliation dans le cadre de la procédure du divorce accepté

Une audience de conciliation est organisée par le JAF afin de tenter de trouver un terrain d’entente entre les époux, notamment concernant les conséquences de la dissolution de leur mariage. La tentative de conciliation se déroule en 2 temps : le JAF s’entretient avec chacun des époux avant de les rassembler.

C’est lors de l’audience de conciliation que les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage. Bon à savoir : une fois que les époux formulent l’acceptation du divorce, ils ne peuvent plus revenir en arrière. Il doit donc s’agir d’une décision mûrement réfléchie.

L’audience de conciliation peut se conclure de 2 façons différentes :

- Les époux trouvent un terrain d’entente sur les conséquences de la fin de leur union : dans ce cas, le juge pourra prononcer le divorce par consentement mutuel.
- Les époux sont toujours d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ne parviennent pas à trouver un accord sur la garde des enfants ou sur le partage des biens mobiliers et immobiliers : dans ce cas, le JAF rédige une ordonnance de non conciliation. Le juge décide alors des mesures provisoires qui resteront en vigueur jusqu’au jugement du divorce.

Le jugement de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Suite à l’audience de conciliation, les époux n’étant pas parvenus à trouver un accord sur les conséquences de la fin de leur mariage, vont devoir poursuivre la procédure de divorce accepté. Pour cela, les époux doivent faire une demande introductive d’instance. La requête peut être conjointe, mais elle peut également être délivrée par l’un des époux à l’autre. Dans ce dernier cas, l’intervention de l’huissier de justice est nécessaire.

Cette requête est complétée par une proposition de chacun des époux concernant les conséquences personnelles et patrimoniales de leur divorce. Ce document sera pris en compte par le JAF lors de sa délibération.

Le JAF convoque les époux afin de procéder au jugement du divorce. Lors de cette audience, le juge prononce le divorce. Le jugement de divorce permet également au JAF de préciser les conséquences de la rupture du mariage : partage des biens mobiliers et immobiliers, résidence des enfants et modalités de garde….

Quels sont les effets du divorce accepté ?

Le divorce est prononcé le jour du jugement. En effet, les époux disposent ensuite d’un délai d’un mois à partir de la notification du jugement de divorce afin de faire appel de la décision. Par exemple, si l’un des époux n’est pas d’accord avec la décision du juge concernant les modalités de garde des enfants, il a la possibilité de faire appel. Cependant, il n’est pas possible pour les époux de revenir sur le principe du divorce, seulement des conséquences de celui-ci. Il existe également un délai de 2 mois permettant aux époux de former un pourvoi en cassation.

Lorsque le jugement du divorce est définitif, les époux ne sont plus considérés comme mariés. Ils ne sont plus soumis aux obligations et aux devoirs du mariage. C’est également à ce moment-là que les mesures prises lors du jugement du divorce entrent en œuvre et viennent remplacer les mesures provisoires.

Est-il possible de se rétracter pendant la procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Comme nous l’avons déjà indiqué, il n’est plus possible de se rétracter à partir du moment où le principe de divorce a été accepté. Cette acceptation a lieu lors de l’audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, au tout début de la procédure de divorce. Si vous avez la moindre hésitation, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre avocat avant la tentative de conciliation. En effet, il pourra vous conseiller grâce à son expertise et son impartialité.

Vous voulez en savoir plus sur les étapes du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? Votre avocat sera de très bon conseil : il maîtrise parfaitement cette procédure contentieuse et sera donc à même de répondre à toutes vos interrogations.

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