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Question résolue par Maître Audrey GUTIERREZ
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Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 22176 vues

Bonjour,

J'ai reçu ce jour une lettre simple de l'organisme CONSENSUS comme quoi je devais payer près de 850€ pour une histoire de loyers impayés datant de 2009 (appartement où j'étais en location avec mon ex compagnon).
J'ai tjs payé ma part des loyers, c'est dont à mon ex de payer (mais le bail était aux deux noms) et pourtant,on m'envoie le courrier qu'à moi!
Mes questions sont donc : n'y a-t-il pas un délai de prescription? (je suis partie de ce logement en mars 2010)
ce genre de courrier ne doit-il pas être envoyé en recommandé? je pensais que ce genre de situation passait par des huissiers,non?

De plus,quand j'ai appelé l'organisme, la personne était incapable de me dire à quoi correspondait exactement ce montant...Je me pose donc bcp de questions...

Merci de vos réponses,
Cordialement
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Bonjour,

Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Si les loyers datent de 2009, la prescription est atteinte et vous n'avez rien à régler.

En revanche, si le bail était aux deux noms et qu'il n'a pas été modifié à votre départ, vous restez fort probablement redevable des loyers.

Salutations distinguées
Merci pour votre réponse.

Le bail était bien aux deux noms, et nous avons quitté le logement ENSEMBLE en mars 2010 et nous avons habité un autre appartement. Je trouve donc étonnant qu'on me contacte plus de 5 ans après avoir quitté ce fameux logement!

Du coup,je leur répond quoi à cet organisme?
il y a 3 ans
Les loyers de 2009 sont prescrits et même ceux de mars 2010...Si vous êtes partis en mars 2010, refusez de payer tous loyers, la prescription est acquise pour les derniers loyers de mars 2010 en mars 2015.

Envoyez leur un courrier leur disant de stopper tout courrier de relance, la dette étant prescrite, sans en dire davantage et laissez leur envoyer des courriers.....mefiez vous seulement si vous avez un courrier d'un huissier, dans ce cas lisez le précisément (la première page est à scruter avec attention)

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci beaucoup de votre réponse :-)

Bonne soirée
il y a 3 ans
Bonjour,

Je pense qu'il n'est pas nécessaire de répondre. Si vous êtes relancés, vous pouvez préciser que leur demande est prescrite, la créance remontant à plus de 5 ans et que vous n'entendez pas y réserver une suite favorable.

Salutations distinguées
il y a 3 ans
Bonjour

Je me permet de vous solliciter à nouveau, car la société CONSENSUS vient de me rappeler...
Je leur ai dit ce que vous m'avez écrit, ce à quoi la dame me répond qu'ils ont 30 ans pour réclamer les loyers impayés. Je lui ai demandé de m'envoyer les papiers justifiant cette demande,elle me répond que j'ai reçu le courrier datant du 30 novembre me prévenant que je suis redevable de 850€ (mais aucun justificatif??)
Du coup,le ton est monté et la dame m'a dit que j'ai jusqu'à midi pour la rappeler sinon elle lance la procédure...
Aidez moi à mieux comprendre cette histoire svp...Suis-je en tort?

Merci
il y a 3 ans
Rassurez vous, elle veut simplement vous mettre la pression pour vous faire payer c'est tipyque des sociétés de recouvrement mais ne cédez pas.

Je vous donne le lien ci après de l'Etat et qui mentionne clairement que la prescription est de 5 ans pour les dettes exigibles avant le 27 mars 2014.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,

Mon confrère a parfaitement raison. Si le ton monte, rappelez à votre interlocutrice que de telles pratiques de menaces et de harcèlement, qui plus est sur la base de droits inexistants, sont pénalement sanctionnées et que vous vous réservez la possibilité de déposer une plainte si elle persistait.

Cela peut permettre de calmer aussi le ton de votre interlocutrice.

Cordialement
il y a 3 ans
Merci beaucoup pour votre réactivité et vous me rassurez car étant en congé parental,je ne peux payer une telle somme (et surtout que cette histoire concerne mon ex compagnon car j'ai tjs été à jour dans mes loyers)

Encore merci et bonne journée
il y a 3 ans
Ne les payez pas, (même si vous aviez les moyens) il y a prescription et ne faites aucun écrit reconnaissant la dette
il y a 3 ans
Ôtez moi d'un doute.

Je viens de relire le courrier envoyé, et il s'agit de la société ASTRIA (qui gère aussi le Locapass) qui réclame ces loyers impayés.
Est-ce là la même chose?
il y a 3 ans
Oui. L'organisme de recouvrement intervient d'ailleurs probablement pour leur compte.

Même prescription et même position à adopter.
il y a 3 ans
Merci :-)
il y a 3 ans
Bonjour,

pourquoi la première page concernat ce fameux possible courrier des huissier.

Je suis dans le meme cas que votre interlocutrice.

moi dette de 2008 et nous sommes en 2016.
il y a 2 ans
Bonjour,

Mon compagnon a réalisé des travaux dans son ancien appartement d'un commun-accord verbal avec son propriétaire il ne devait donc pas payer les deux derniers loyers. Environ 1 an après son départ en 2011, il a commencé à recevoir des lettres d'un huissier lui demandant de payer environs 850e correspondant aux 2 mois de loyers en question datant de 2010. Il n'a jamais répondu à tous ces courriers. Il y a 1 an environ nous avons emménagé ensemble, les courriers de l'huissier se sont fait de plus en plus nombreux et menaçant, lettre de relance, rappels, menaces de saisie de bien et d'ouverture forcé de notre logement par les forces de l'ordre, etc si bien que nous avons fini par effectuer un virement de 30e mensuel depuis 7 mois en précisant le numéro de dossier lors de chaque transactions. Je viens de me rendre compte que nous n'aurions pas du faire cela car la dette était prescrite puisque cela faisait plus de 5 ans maintenant. Mon compagnon n'a cependant jamais signé aucun papier ni reconnu devoir cette somme malgré les différents courriers l'invitant à retourner ces papiers, complété et signé. Que faire à présent ? la prescription est-elle annulé suite à ces versements ? quant est-il de la forclusion ? Je comprend bien qu'il nous sera impossible de récupérer les 180e que nous avons versé alors que la dette était éteinte... mais est-il au moins possible d'arrêter les versements sans subir de conséquences fâcheuses (puisque la forclusion, elle ne peut pas s'interrompre il me semble) ?

Merci pour votre aide,
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour. Mon compagnon a reçu un courrier correspondant aux mêmes caracteristiques énoncées ci dessus par différents témoignages. Cependant, pas de dates sur le courrier.... Nous sommes ensemble depuis 7 ans, et nous vivons chez moi depuis 7 ans, il n'avait aucune location depuis 2010.... Dois je prendre ce courrier au serieux !?? En vous remerciant, S.D.
il y a 2 ans
Bonjour maitre Es ce k l assurance de Mes ancien propitiate a droit de m attaquer en justice et cela fai 6 ans et ell prescribe ma settle de loyer
il y a 1 an
Bonjour,

Vendredi dernier un cabinet d huissiers nous laisse un msg vocal concernant une dette de loyer sans nous dire le montant rien de plus ,juste nous demandant de rappeler rapidement , je n ai pas rappelé puisque j attendais qu'il m envoie d abord un detail ecrit , ca matin il est venu directement toquer a ma porte pour m apporter une sommation de payer , aucun details sur les soit disant mois impayes juste un decompte arretés au 12/03/2015 , le probleme c est que je n ai plus l etat des lieux de sorties j'ai reussi tout de meme a retrouver la date d'etat des lieux qui etais le 2 fevrier 2015 .

Apres quelque recherche internet je viens de voir qu avec la loi Alur il y aurais prescription pour les loyers de plus de 3 ans, donc tout les loyers avant mars 2015 ne peuvent plus etre demandés? Je leur ai demandés un detail des mois impayes qu ils n avaient pas en leur possession , puis je les exiger ?

Nous avons eu un incendie dans notre maison il y a 1 ans et tout nos papiers n on pas résisté. Merci de vos réponses
il y a 1 an
Bonjour, j'ai reçu le même courrier pour un logement lorsque j'étais étudiante il y a 13 ans. Après avoir lu plusieurs pages sur les forums je pense à une arnaque, demandé une copie de votre dossier, certains n'ont plus jamais eu de nouvelles après et n'ont évidement jamais reçu leur dossier. Plusieurs choses ne collent pas pour ma part, le courrier aurait été rédigé un dimanche, la personne au téléphone ne m'a pas donné le montant sous prétexte que j'avais le papier sous les yeux, lorsque l'on appelle un simple "allo" aucune présentation, personne très agressive alors que j'étais de bonne foi et prête à régler mais je demandais des explications, j'ai fins par lui raccrocher au nez. Et surtout après lecture sur les forums, nous avons tous un point commun, ça tombe du jour au lendemain alors que le dossier date... un conseil ne payé pas avant d'être sur, moi je vais leur envoyé un mail pour plus d'infos et avoir mon dossier, je verrai après !
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