En période de tension économique, les loyers impayés se multiplient et mettent en difficulté de nombreux bailleurs, notamment les petits propriétaires. Lorsqu'un locataire est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), la situation peut sembler bloquée : est-il vraiment possible d'obtenir son expulsion ? La réponse est oui, mais à certaines conditions très encadrées par la loi.
En France, l'expulsion d'un locataire, qu'il soit ou non au RSA, n'est jamais automatique. Elle ne peut intervenir que sur la base d'une décision de justice constatant la résiliation du bail ou l'occupation sans droit ni titre. À cela s'ajoutent plusieurs garanties légales renforcées pour les personnes en situation de précarité : trêve hivernale, aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), délais de paiement prolongés ou encore possibilité de faire valoir le droit au logement opposable (DALO).
Pour le bailleur, cela implique de respecter scrupuleusement la procédure, sous peine de voir sa demande rejetée ou reportée. Cela nécessite aussi d'anticiper la défense du locataire et de s'assurer que le logement est conforme à ses obligations.
Cette fiche fait le point sur ce qu'il est possible de faire – et ce qu'il faut éviter – lorsqu'un locataire au RSA ne paie plus son loyer.
