Suspension permis de conduire suite accident en etat alcoolique au moins 0.80 g

Sujet initié par VICTOR, il y a 9 ans - 3286 vues

I./ La phase administrative : La suspension administrative du permis de conduire ordonnée par le Préfet
Contrôlé positif à l'éthylotest, l'automobiliste se verra ensuite inviter à souffler dans l'éthylomètre pour mesurer le taux d'alcool par litre d'air.

Si le contrôle par éthylomètre a révélé un taux d'alcool dans l'air supérieur à 0,40 mg par litre d'air, l'automobiliste se verra suspendre immédiatement son permis de conduire, c'est "l'avis de rétention". Son permis de conduire sera donc retenu par les forces de police, le temps que le Préfet prenne une décision de suspension administrative. Le Préfet devra prendre sa décision dans les 72 heures de la rétention du permis : il pourra suspendre le permis pour une durée maximum de six mois.

A défaut de prise de décision dans les 72 heures, le permis devra obligatoirement être restitué (art. L. 224-2 al. 2 du code de la route). Il arrive en effet souvent que compte tenu du bref délai dans lequel la décision doit être prise, les services préfectoraux n'ont pas le temps de prendre l'arrêté préfectoral de suspension. En ce cas, l'intéressé est en droit de réclamer la restitution de son permis de conduire en Préfecture.

Les recours :

Il est possible d'exercer un recours dit "recours gracieux" auprès du Préfet pour lui demander de revoir sa décision. Toutefois, il faut savoir que celui-ci revient rarement sur sa décision. En d'autres termes, les chances d'obtenir une modification de la durée de suspension sont minces. Quant au recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, il en est de même.

C'est au stade de la procédure judiciaire que l'automobiliste ou le motard aura tout intérêt à faire valoir ses arguments.

II./ La phase judiciaire : le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
tribunal
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sera établi en cas de conduite avec un taux d'alcool par litre d'air expiré égal ou supérieur à 0,40 mg. Les sanctions prévues par le code de la route (L. 234-2 du code de la route) sont : une amende pouvant aller jusqu'à 4500 € d'amende et une peine d'emprisonnement jusqu'à 2 ans. En outre, les peines complémentaires suivantes sont prévues :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Enfin, le contrevenant se verra retirer 6 points sur le capital de points affecté à son permis de conduire.