Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Vitres teintées : quand l'Etat décide de les interdire

Permis de conduire / Les contraventions / Par Maître SEBAN, Avocat , Publié le 26/08/2016 à 14h43
partages
Partager
Twitter
Partager

Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l'ordre seront en mesure d'entamer la verbalisation des conducteurs qui ne se seraient pas pliés à la nouvelle législation.

Un taux de TLV (Transmission de Lumière Visible) fixé à 70%

Désormais, les vitres avant des véhicules devront respecter une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70%.

En effet, l'article 27 du décret stipule que :

"Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route."

L'article 28 prévoit, quant à lui, les sanctions en cas de non-respect des dispositions précédentes, soit l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135?) et une perte de 3 points sur le permis de conduire.

L'immobilisation du véhicule pourra également être décidée avec obligation de mise en conformité du véhicule.

La mise en oeuvre de cette réforme

Dès le 1er janvier 2017, les forces de police et de gendarmerie seront équipées d'un détecteur spécifique permettant de calculer instantanément le taux de TLV à travers les vitres des véhicules.

Ces nouvelles dispositions sont destinées essentiellement aux forces de l'ordre, d'une part pour des questions de sécurité évidentes au regard des événements récents et de l'état d'urgence, et (surtout) d'autre part afin de leur permettre de relever plus facilement des infractions au Code de la Route telles que usage d'un télépone au volant ou non-port de la ceinture de sécurité.

Ce sont près de 2 millions d'automobilistes qui sont concernés par cette nouvelle mesure.

Si cette nouvelle règlementation peut sembler justifiée au regard des points précédemment évoqués, en revanche le coût de la dépose des films teintés laissé à la charge des automobilistes concernés est lui parfaitement intolérable.

Pour ces 2 millions de personnes, c'est la double peine. Non seulement ils se verront obligés de renoncer à leurs vitres teintées en devant faire déposer les films teintés mais en plus ils leur en coûtera environ 100?.

Mais, sauf à produire un certificat médical établissant la nécessité d'un surteintage des vitres (notamment pour des problèmes de vision), c'est bien la somme qu'il faudra débourser pour ne pas se mettre "hors la loi".

Par Maître NADIA SEBAN
Avocat au barreau de PARIS
Contacter
Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Résolue par Maître BURATTINI
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
Résolue par Maître BURATTINI

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître GABRIEL DENECKER
Maître GABRIEL DENECKER
22 problèmes résolus
2
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
17 problèmes résolus
3
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
5 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus
5
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
3 problèmes résolus