La perte des points sur le permis de conduire : comment éviter le carton rouge ?

Par Maître MAHJOUBI, Avocat Publié le 27/04/2024 à 17h16

" Il vaut mieux prévenir que guérir "

Ce sage proverbe ne semble pas faire l'unanimité chez les automobilistes qui se font régulièrement surprendre par un nombre de points insuffisants, mettant ainsi en danger leur droit à conduire.

C'est souvent après avoir reçu le courrier d'invalidation du permis pour solde de points nul que le conducteur déchu se dépêchera de saisir un avocat, en espérant de lui le miracle de la réanimation.

S'il est toujours possible d'envisager des recours à l'encontre d'une décision d'invalidation du permis, il est plus pertinent d'intervenir en amont, de connaître les bons réflexes pour anticiper la perte de points et devenir ainsi le bon gestionnaire de son solde, à défaut de ne pas avoir commis d'infractions.

Selon la nature de l'infraction et le mode de poursuite de l'administration, le fait générateur de la perte des points diffère. Savoir identifier ce fait générateur permet de contester à temps la décision, voir d'organiser la temporalité des retraits, afin de ne pas entrainer l'invalidation du permis.

1/ Identifier l'événement générateur de la perte des points

Le retrait des points est déclenché différemment selon la façon dont l'administration vous poursuit.

Concernant les délits routiers et les grands excès de vitesse de plus de 50 km/h, c'est la condamnation pénale définitive ou l'exécution d'une composition pénale qui déclenchera le retrait des points sur le permis de conduire.

La condamnation pénale se matérialise par un jugement qui vous reconnaît coupable de l'infraction et prononce une peine. La condamnation devient définitive si vous ne faites pas appel de la décision dans le délai de 10 jours ou en cas d'appel, lorsque la Cour d'appel rend un arrêt de condamnation.

Autrement dit, seule la relaxe ou la dispense de peine peut vous permettre d'échapper à un retrait des points.

Attention: le Tribunal peut vous condamner en vous remettant une ordonnance pénale qui est un mode de jugement accéléré sans débat préalable. L'ordonnance pénale est notifiée sur convocation au Tribunal ou sur simple transmission d'un courrier recommandé. Il est alors nécessaire de faire opposition à cette ordonnance pénale dans le délai imparti pour que la condamnation ne devienne pas définitive.

Le délai d'opposition est de 45 jours pour les délits à compter de la notification de l'ordonnance et de 30 jours pour les contraventions à compter de l'envoi de l'ordonnance.

Lorsque l'ordonnance pénale est notifiée par courrier recommandé, elle peut vite être assimilée aux autres courriers de l'administration, alors qu'il s'agit bien là d'une condamnation pénale inscrite à votre casier judiciaire, même si aucune audience préalable n'a eu lieu et que vous n'avez pas pu vous expliquer sur les faits reprochés. La confusion est d'autant plus risquée que cette ordonnance ne précise jamais qu'elle aura pour conséquence le retrait des points.

Le procureur peut aussi faire le choix, en l'absence d'antécédents, de vous proposer une composition pénale qui est une alternative aux poursuites. Le procureur vous propose d'exécuter une mesure de nature punitive moins contraignante et accepte en échange de ne pas vous poursuivre.

Pour autant, ne vous y trompez-pas, l'exécution de la composition pénale déclenchera également le retrait des points.

Dans tous ces cas, il conviendra de consulter un avocat pour déterminer l'opportunité de faire appel, opposition, ou bien de refuser la composition pénale afin d'éviter le retrait prématuré de vos points.

2/ Contraventions et amende forfaitaire: ne pas payer ne suffit pas, il faut contester !

Pour les contraventions "mineures" des 4 premières classes, c'est la procédure de l'amende forfaitaire qui s'applique, sans intervention judiciaire donc.

L'amende forfaitaire est désormais aussi applicable à certains délits (conduite sans permis, sans assurance).

Le retrait des points sera alors déclenché par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission de l'amende forfaitaire majorée.

En l'absence de paiement de l'amende forfaitaire, et de contestation de cette amende dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire majorée sera automatiquement émise et déclenchera le retrait des points.

Ainsi, se contenter de ne pas payer l'amende forfaitaire, tout en se dispensant de la contester, ne fera pas obstacle au retrait des points.

Toutefois, en cas d'émission de l'amende forfaitaire majorée, le retrait des points n'est pas définitif.

L'amende forfaitaire majorée peut être contestée dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis en lettre simple. Si l'avis a été transmis par courrier recommandé, le délai de contestation est porté à 3 mois. La réclamation doit être motivée et accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire.

Dans la majorité des cas, en étant accompagné par un avocat, la réclamation régulière à l'encontre de l'amende forfaitaire majorée permettra d'obtenir l'annulation du titre exécutoire et donc de contester valablement le retrait des points auprès de l'administration.

3/ Le contrôle de routine : surveiller régulièrement son solde et faire un stage en récupération de points

Comme pour toutes les décisions individuelles défavorables, l'administration doit notifier la décision de retrait des points au contrevenant pour la rendre opposable.

Le plus souvent, cette notification interviendra par courrier simple et n'est pas toujours réceptionné.

Il est désormais possible de consulter en temps réel et gratuitement son solde de points sur le site "Mes points permis" du ministère de l'Intérieur.

Ce réflexe simple permet de réagir suffisamment tôt pour s'inscrire à un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond du permis. A noter qu'un seul stage par an n'est possible.

C'est donc un principe de réactivité dans les délais qui permet le plus souvent d'encaisser un ou plusieurs retraits lorsque le solde est insuffisant.

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2/ Contraventions et amende forfaitaire: ne pas payer ne suffit pas, il faut contester !

3/ Le contrôle de routine : surveiller régulièrement son solde et faire un stage en récupération de points