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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Litiges entre locataire et proprietaire
Sujet (Cloturé) initié par Cécilia, il y a 9 ans - 5681 vues

Bonjour,

je suis locataire d'une demeure et souhaite savoir si le fait de travaux d'amenagement des combles programmés en mai 2016 declarés oralement pour installer une salle de bain supplementaire et une chambre donne il le droit aux proprietaires d'augmenter mon loyer ?
En plus mon bail est mal rédigé: papiers photocopiés pas de designation du bien actuel, pas de DPE,,ni paraphe, pas GES et etat sysmique, ni durée du bail , l un des 3 propriétaires a une clé et c'est introduit dans ma maison en mon absence et a ce jour pour courronner le tout je n ai plus de chauffage : poele à bois dangeureux : fuites de fumée et gros risque d'intoxication au Monoxyde de Carbone , je vis dans le froid je dors dans le froid , je mange dans le froid ...J ai informe l'un des 2 proprietaires verbalement puis par courrier simple et suis a ce jour
sans réponse ni appel
Je vous remercie de me donner une réponse : le bail est t 'il caduque ? le loyer peut il augmenter ? et l'installation d'un autre moyen de chauffage fuel , panneaux solaires ou autre serait possible ? Je vous remercie de votre diligence

Merci de vos réponses
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2 réponses
bonjour,

Selon l'article 17-1 (II), le loyer peut être majoré peut être majoré en cas de travaux d'amélioration, que si:
- les travaux en question sont précisés par une clause expresse
- le contrat ou un avenant fixe la majoration consécutive à ces travaux.

Pour les autres problèmes signalés dans votre question, le bail n'est pas pour autant caduque, mais l'absence de chauffage est un trouble majeur auquel le (ou les) propriétaire(s) sont tenus de remédier.

De plus, vous avec droit à une compensation pour le trouble de jouissance subi pendant la période durant laquelle vous avez été privée de chauffage.

Enfin, en aucun cas, le propriétaire ne peut conserver une clé du logement donné à bail, ni encore moins s'y introduire sans votre autorisation.

Aussi, je vous invite à adresser une lettre de mise en demeure à votre propriétaire sous forme LRAR pour dénoncer ces faits et enjoindre la réalisation de travaux immédiat pour résoudre le problème.

si cela persiste, saisissez le Tribunal d'instance pour demander la condamnation de votre propriétaire à réaliser les travaux sous astreinte et à vous indemniser des préjudices subis.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Cécilia
Maitre ,

Je vous remercie de ces renseignements précieux et vais comme vous le conseillez une lettre regroupeant les griefs evoques afin mes propriétaires a effectuer les travaux indispensables et urgents .
concernant les diagnostics je vais également les mentionner

*Toutefois suite a cet envoie en LRAR je pense qu'il est souhaitable que je quitte les lieux des que j'aurais trouvé un logement que je cherche activement .

Compte tenu des préjudices subis : froid, intrusion dans ma demeure je souhaite savoir en cas de depart s'il n effectue pas les travaux puis je demander que mon préavis de 3 mois soit réduit à 1 mois ? Certificat médical à l'appui.

Dois je envoyer une lettre de résiliation ? Je vous remercie , Maitre de me répondre et vous prie d'accepter ma parfaite considération .
C.Fontaine
il y a 9 ans
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