Ma propriétaire veut obstruer une pièce de l'appartement que je loue

Sujet (Cloturé) initié par Rosalie, il y a 8 ans - 4975 vues

Bonjour,

Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, ce dernier en la jouissance exclusive dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété.

Votre bailleur ne peut donc entreposer des affaires dans un logement qui est loué et en imposer la garde à son locataire.

Concernant les travaux que votre bailleur semble vouloir entreprendre,il convient de rappeler que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les obligations du locataire et vise notamment, en ce qui concerne les travaux que:

" De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris"

Par conséquent, et comme cela semble être le cas, si les travaux envisagés ont un caractère purement vexatoire à la suite de votre demande, il vous est possible de saisir le Tribunal d'instance de votre lieu de résidence afin de faire interdire lesdits travaux.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.