Rétention de permis encore licite ?

Sujet initié par Gen, il y a 7 ans - 2887 vues

Bonjour,

Suite à une suspension du PC il y a qq années, j'ai repassé les tests puis la visite médicale. Ok, on m'a refait un permis mais à l'époque en 2013-14, les préfectures re-délivrait les permis B... avec des limites dans le temps !

Quand je m'en suis aperçu, j'ai demandé à un avocat si ceci était bien légal selon le code de la route. Il m'a indiqué que la décision de rendre un permis suspendu pour une date limite DOIT ETRE MOTIVÉE.
Or, avant pas de motivation précise et à l'issue de cette période aucun renouvellement n'a été fait, on ne m'a tenu au courant de rien !
Près de 4 ans après, je devrais donc repasser une visite médicale (alors que je ne représente pas un danger particulier, il n'y a pas eu de condamnation importante quand c'est arrivé il y a 8-9 ans maintenant, pas d'accident, rien)! Je me demande mm si un cas de prescription n'est pas possible ?

De+, vu ma profession de gérant-praticien en plus, je dois pouvoir me déplacer si j'ai des rendez-vous et/ou des salons pro etc...
Selon mon ancien avocat, il n'y a aucune loi entourant cette fameuse "réglementation" dans la durée dont la Préfecture parle même s'ils m'ont fait signé un bout de papier comme quoi je pouvais avoir le permis pour 1 an... à ce moment là ces visites sont sans fin et SURTOUT sont-elles bien "légales" ?

" De quelle réglementation parlent ils ?" avaient ajouté mon avocat il y a 2 mois, selon lui "il n'y a rien dans le code de la route", le pb est purement administratif pour lui "On pourrait les "attaquer" pour décision non motivée mais ça serait long pr au niveau du TA même si on est quasi sûr d'avoir gain de cause..." Voici ses dires globalement.

Et puis, plus rien de proposé... J'ai pensé après coup, pourquoi ne demande t'il pas (vu mon cas & l'urgence de mon besoin de praticien paramédical y compris pr personnes âgées) un référé suspension de la décision administrative ?
Bref je recherche un avocat plus enclin à s'occuper plus vite et sérieusement de ce souci car je n'ai ni le temps, ni l'envie (vu la distance et aussi les frais encore ces visites sans fin) !
Pour finir, Il m'avait demandé de me renseigner à la Préf, en effet : la réponse toute faite (pour encaisser de l'argent et me faire perdre du temps probablement ?) : j'ai conservé leur lettre et les coordonnées de la personnes.

Merci pour votre lecture; j'attends une proposition concrète et sérieuse d'action (mm à distance). Je suis en région paca.

Merci d'avance de vos propositions & explications.

Cdt

Gen