Sujet (Cloturé) initié par
Rose,
il y a 6 mois - 1169 vues
Bonjour,
Voilà mon mari est décédé il y a 18 ans nous avons fait la succession concernant la maison mais nous avons oublié d'y inclure la voiture, j'ignorais qu'il fallait aussi déclarer la voiture,la carte grise est espagnole, mon mari n avait pas la nationalité française mais la voiture est en France
Merci pour
votre réponse
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Chère Madame,
A moins que la voiture soit une voiture de collection ou un véhicule de très grande valeur, elle a du perdre l'essentiel de sa valeur après 18 ans. Le fait d'avoir oublié d'intégrer la voiture dans la succession n'est pas un pb fiscal majeur.
Par ailleurs, si vous souhaitez conserver la voiture, il vous suffit de faire un changement d'immatriculation à votre profit en justifiant vos droits successoraux ou de liquidation de communauté.
Cordialement.
Le véhicule est une grosse voiture américaine Lincoln mark IV
, 1974
Peut on la considérer comme voiture de collection, elle est hors d'usage car elle n'a pas roulé depuis 18 ANS
Quel son statut
Comment régulariser la situation ?
Merci beaucoup de votre réponse
C'est incontestablement une voiture de collection, dont la valeur (en état roulant) tourne entre 17000 et 30000 €.
Si elle n'est pas roulante, il faut l'évaluer "pour pièces*".
Fiscalement, vous ne risquez rien.
Je connais des passionnés de voitures US de cette période. Si vous le souhaitez, je peux vous mettre en relation.
Contactez moi en direct.
Cordialement
Chère madame, la voiture fait partie de l'actif. elle est donc à intégrer dans l'actif
successoral. dans l'attente, cordialement me ceccato - Résolue par Maitre ...
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montant de 30 000 euros. ma mère est ... Que va t-il se passer lors de la
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Voilà mon mari est décédé il y a 18 ans nous avons fait la succession concernant
la maison mais nous avons oublié d'y inclure la voiture, j'ignorais qu'il fallait .
Si la succession a été réglée, mettez le véhicule à votre nom auprès de la
préfecture, mais si ça vous pose un problème, avertissez chaque enfant pour
savoir ...