Exhaussement maison de nos voisins sur toute la largeur du mur mitoyen
Sujet initié par
caroline,
il y a 4 mois - 498 vues
Bonjour,
Nos voisins ont exhaussé leur maison sans nous en parler, devant l'ampleur des travaux, nous avons demandé un bornage. Nous allons signer le pv mercredi, mais le géomètre m'a quand même expliqué vite fait :
Il n'y a pas d'empiètement , par contre, ils ont pris tout le mur mitoyen sans votre accord, ce qui est illégal. Nous avons perdu tout usage du mur dorénavant
A savoir qu'ils avaient demandé une construction en limite et qu'ils ont fait n'importe quoi, alors que plusieurs fois, je leur ai signalé qu'ils dépassaient la mitoyenneté.
Puisque ce pignon ne peut plus être déplacé ou détruit vu que ce n'est pas un empiétement, quel recours avons nous ? Et quel est le statut de ce mur, privatif logiquement mais qui se retrouve au delà de la mitoyenneté ?
Pouvons nous demander une indemnité ?
De plus, ils ont posé un solin sur nos tuiles et ont modifié notre toiture, sans notre accord ( tuiles scellées à la silicone , pose d'un plomb sur l'une de nos tuiles....). Fallait il notre accord pour ce solin car je lis tout et son contraire ? sachant qu'il est mal posé, qu'il a été collé sur nos tuiles et qu'il n'est pas droit mais zigzague.
Enfin, depuis le début, ils ont une fuite dans leur nouvelle pièce. Pour la réparer, il faut de nouveau bouger nos tuiles, enlever le chéneau qu'ils ont posé et tout recommencer le travail. à savoir que leur entrepreneur ne sait pas d'où vient la fuite et que c'est un couvreur, qui est venu à ma demande, qui lui a expliqué qu'il avait mal fait le travail car le chéneau n'est pas posé dans les règles de l'art. Vous aurez compris que leur entrepreneur n'est pas sérieux et ne travaille pas correctement et qu'il nous prend pour des imbéciles.
Nous avons peur que cette fuite se déplace chez nous par la suite. Pouvons nous exiger qu'ils fassent venir un expert en construction qui constatera les malfaçons actuelles et dirigera les travaux ?
Pouvons nous aussi demander une indemnité pour le droit d'échelle qu'ils réclament ( à savoir que nous avions accepté oralement la pose d'un échafaudage sur notre toiture lors de la construction de leur pièce car nous n'avions aucune raison de refuser ce passage pour leurs travaux . nous ne savions pas à l'époque tous les déboires qui nous attendaient et leur mauvaise foi )
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Cher Monsieur,
Vous avez des voisins particuliers!!!
Il est temps de mettre un tribunal entre eux et vous.
Leur comportement est totalement illégal. Une partie de leur construction peut être condamnée à la démolition.
A vous de choisir entre indemnité et contentieux…
Cordialement
Ariel DAHAN
Le géomètre m'a expliqué vite fait que le fait de prendre tout le mur mitoyen n'est pas un empiétement. Ce qui est illégal c'est de ne pas avoir demandé notre accord mais qu'un voisin a le droit de construire sur tout le mur mitoyen donc, selon lui, il ne peut pas y avoir de démolition.
On ne peut pas casser un mur mitoyen sans accord mutuel. donc si le pdc a été
... Mon voisin a déposé un permis de construire pour une maison +garage. ..... L'
auteur de l'exhaussement doit rembourser au copropriétaire voisin toutes les ...
de hauteur souterraine, s'effectue selon les mêmes règles que l'exhaussement ...
Nous en avons mis un autre sur la maison cette fois depuis le 2/01/2018 car celui
... Pour effectuer les travaux de pignon ( mur, pose des clins et de leurs ... le toit
du voisin et devoir réaliser l'étanchéité avec sa toiture, tout en prenant les ... Si le
coût du mur d'exhaussement du pignon, construit au dessus du mur mitoyen, est
...