Pension alimentaire impayée depuis 6 mois et jugement du 03/07/2008 prescrit
Sujet initié par DD 18110, il y a 6 ans - 1270 vues
Bonjour Maître, Je suis séparée depuis 10 ans et malheureusement la communication avec le père de mon fils a toujours été compliquée et tout est prétexte pour lui pour créer des conflits Le paiement de la pension alimentaire a toujours été également compliqué et réalisé avec retard et le plus souvent en espèce puisque ce dernier n'a pas donné suite à ma demande d'effectuer les versements par virement bancaire. Depuis Mai 2018, il ne me verse plus la pension alimentaire (112 euros par mois), sachant qu'il reste déjà des impayés pour l'année 2017, prétextant depuis plusieurs années qu'il rencontré des difficultés financières alors qu'il a contracté un nouveau crédit pour une voiture il y a 2 ans (en plus de tous ses crédits à la cosommation). En 2017, je n'avais pas mandaté d'huissier afin d'éviter que mon fils "trinque" en écoutant des remarques et réflexions désobligeantes. Mais aujourd'hui, financièrement, je ne peux plus assumer ses impayés (290 euros pour 2017 et 672 euros pour 2018 ). Je me suis donc rendue chez un huissier pour procéder à un paiement direct. Mais là, la réponse de l'huissier à été : "nous ne pouvons rien faire pour vous Madame, votre jugement (du 03/07/2008 ) à plus de 10 ans et est donc prescrit !" Je sais que nul n'est censé ignorer la loi, mais effectivement je suis tombée des nus d'apprendre qu'il existait un délai de prescription pour un jugement du tribunal et surtout pour le paiement d'une pension alimentaire alors que dans le jugement il est notifié "que la contribution est due jusqu'à la majorité de l'enfant. .." Alors ma question est quelles sont les conséquences exactes de cette prescription ? Est-ce juste que je ne peux plus faire exécuter le paiement de la pension? Ou est-ce que cela veut dire aussi que la pension alimentaire n'est plus due par le papa ?? Est-ce que les autres termes/fondements du jugements sont prescrits également ? Est-ce que tout le Jugement est remis en cause?? L'annonce de cette prescripion m'a anéantie et je suis désespérée car ma patience et ma gentillesse et surtout le fait de vouloir protéger mon fils de ce conflit financier se retourne contre moi aujourd'hui (mon fils a 14 ans maintenant). Je vous remercie par avance pour vos réponses et conseils.
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