Les occupants d'un bien mis aux enchères partent ils?
Sujet initié par
maxime124,
il y a 4 mois - 651 vues
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Bonjour,
je voulais savoir dans les enchères immobilières, il y a des maisons mis aux enchères publiques et il est précisé "loué" ou "occupé par le propriétaire".
Qu'est ce que cela veut dire exactement?
Je suppose que l'occupant va rester dans la maison, alors l'acheteur il fait quoi?
Est il obligé de payer une procédure d'avocat pour expulser le locataire?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Si le bien est occupé par le propriétaire, le jugement d’adjudication vaut titre d'expulsion et vous devrez donc engager une procédure d'expulsion si l'ancien propriétaire ne quitte pas les lieux volontairement (il n'est pas nécessaire de faire une procédure devant le Tribunal d'Instance. Il faudra mandater un huissier pour engager la procédure d'expulsion. Pour solliciter des indemnités d'occupation à l'ancien propriétaire, il faudra engager une procédure en référé devant le TGI).
S'il s'agit d'un locataire, le bail se poursuit. Vous devenez bailleur au lieu et place de l'ancien propriétaire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si le bien est loué, vous achetez le bien loué. Vous supportez le contrat.
Si le bien est "occupé", il faudra procéder à l'expulsion de l'occupant s'il refuse de se déloger.
Les procédures d'expulsion se font devant le Tribunal d'Instance. il est recommandé de prendre un avocat. Sans, c'est à vos risques et périls.
10 août 2009 ... Il en reste une qui demeure et qui ne manque pas de soulever de ..... ne
prévoient l'évacuation de l'occupant qu'après écoulement d'un délai de deux
mois ... L'huissier de justice doit enfin informer le préfet pour la mise en œuvre ...
être vendus aux enchères publiques sur décision du juge de l'exécution.
8 févr. 2018 ... S'il constate l'abandon des lieux par le locataire, l'huissier dresse un ... aux
enchères les biens laissés sur place en cas de loyers impayés. ... Le locataire ou
tout occupant de son chef dispose alors d'un mois pour ... abandonné le
logement et peut reprendre son bien pour le relouer à une autre personne.
Le mandataire meut t'il m'obliger a me faire payer un loyer pour payé la maison
.... Malgré le fait que vous soyez son fils, vous êtes occupant sans titre de cette ....
La sarl de mon propriétaire a été mise en liquidation judiciaire; je suis sous un
bail 3/6/9, . ... Liquidation judiciaire et vente aux enchères du fond de commerce .