J'ai loué un studio en février 2015 . Lors de mon entrée dans les lieux, la cave correspondant à l'appartement avait été fracturée et ne donnait pas la possibilité d'être fermée.
Cet état à a bien était mentionnée sur mon état des lieux d'entrée.
En faisant mon état des lieux de sortie en décembre 2018, nous avons constaté que la cave était remplie d'encombrant.
J'ai contestée le fait d'être responsable de cet état, puisque la cave ne m'a pas était fournie sécurisée (la porte ayant été fortement endommagé et qu'il était impossible de mettre un cadenas).
L'agent immobilier effectuant l'état des lieux a prétendu ne pas savoir comment aller se passer le décompte de mon bail et ne m'a pas autorisée à mettre des observations sur mon état des lieux.
Aussi j'ai refusé de signer cet état des lieux.
Je lui ai rendu les clés de l'appartement et le locataire suivant est rentré dans les lieux immédiatement.
Comment dois je procédé maintenant ?
Mon état des lieux est il valable ?
Puis je opposé le fait que le propriétaire ne m'ayant donné une cave avec les points de fermetures en bon état de fonctionnement est seul responsable de la dépose d'encombrants dans sa cave ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
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Je suppose que vous souhaitez avant tout récupérer votre dépôt de garantie.
Normalement, si vous êtes en mesure de prouver que la cave n'était pas fermée dès l'entrée en jouissance, ce qui semble être le cas, vous pouvez vous opposer à ce que des fonds soient prélevés sur celui-ci par le bailleur, ce dernier étant tenu du clos et du couvert.
La difficulté est qu'en cas de refus du bailleur, il vous incombe de saisir le Tribunal et qu'il y a un aléa certain dans ce type de dossier.
Vous pouvez également solliciter une indemnisation en raison du préjudice de jouissance , attention toutefois, la prescription de trois ans vous interdit de demander une indemnisation pour la période antérieure à janvier 2016.
A défaut de remboursement rapide, je vous conseille de prendre rendez-vous avec un Avocat pour étudier non seulement le remboursement du DG, mais encore l'indemnisation de cotre préjudice de jouissance sur la base de 50 € par mois à peu pres pendant 36 mois.
Bonne chance dans votre démarche.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.
Depuis le début de l année ma maison est squattée pour la 4eme fois . nous
avons fait ... Cave squattée pendant l'occupation de mon bail : j'ai loué un studio .
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