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Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
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Aurélie

Dettes impayées
Sujet initié par sebo, il y a 6 ans - 4252 vues

Bonjour,

Bonjour,

Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.Cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.Mais n'y a t-il pas prescriptions? Peuvent ils me demander de recouvrir ma dette 17 ans après?Dois je me présenter au tribunal pour la convocation en conciliation?
Cordialement

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4 réponses
Bonsoir,

D'après ce que je comprends, vous êtes convoqué dans la cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

En principe, votre jugement de condamnation s'est prescrit au 17 juin 2018;

Cependant, le Code civil dispose que « le délai de prescription […] est […] interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».
Il en ressort que certains actes d’huissier ou certaines mesures d’exécution peuvent interrompre la prescription :
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente ;
Une saisie sur un compte bancaire ;
Une saisie au domicile du débiteur ;
Une saisie de son véhicule

Cela signifie qu'à compter de chacun de ces actes, s'ils sont intervenus, le délai de prescription de 10 ans recommence à courir.

A vous de voir ce qu'il s'est passé depuis janvier 2002.

En tout état de cause , il vous appartient impérativement de vous présenter à l'audience de conciliation, ne serait-ce que pour soulever la prescription de la créance, qui sera appréciée par le magistrat.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
sebo
On peut quand même me convoquer au tribunal même si il y a prescription? Je ne comprend pas très bien l'intérêt, que va faire le juge si c'est prescrit? C'est à moi de soulever la question de la prescription au tribunal? Si c'est 10 ans, cela était prescrit en 2012 et non en 2018?
Merci de votre réponse.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,

Le tribunal est saisi par le créancier qui n'a bien évidemment aucune raison de faire valoir la prescription ...

A vous donc de soulever cette question lors de l'audience.

Vous avez raison, si le jugement est de 2002, il n'était en principe"valable" que jusqu'en 2012.

Toutefois, comme indiqué, toutes les mesures d'exécution qui ont pu avoir lieu ont interrompu la prescription, qui a recommencé à courir à partir de chaque mesure.

Vous êtes le mieux placer pour savoir si une ou plusieurs mesures d'exécution forcées sont intervenues, et à quelle date.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
sebo
Si il y a bien prescription de la dette,même en passant au tribunal ,le juge ne peut pas nous forcer à payer la dette ?
Merci d avoir répondu à mes questions
il y a 6 ans
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