Jugement jaf non signifié

Sujet initié par lili, il y a 6 ans - 2382 vues

Bonjour,

La décision existe et doit donc s'appliquer mais en cas d'inexécution volontaire de votre part, la partie adverse ne pourra en demander l'exécution forcée qu'après la signification de la décision par voie d'huissier.
En l'espèce, même en l'absence de signification, si vous vous présentez pour demander à accueillir votre fils au moment des vacances, la mère risque de refuser de vous le confier et ce serait à vous de déposer plainte pour non représentation d'enfant ou de faire intervenir le commissariat de police pour obtenir la remise forcée de votre fils; une telle situation serait éminemment préjudiciable à l'enfant .
Si à l'inverse vous refusez de remettre l'enfant à la mère le premier jour des vacances alors qu'elle se présente à votre domicile, elle ne pourra pas l'emmener de force mais elle fera intervenir en urgence un huissier de justice, puis au besoin, les forces de police, ce qui, une fois de plus, placerait l'enfant dans une situation très désagréable.
Si la décision vous parait ne pas être conforme à son intérêt, je vous suggère plutôt d'interjeter appel de la décision ou de tenter de négocier avec la partie adverse un partage de certaines périodes de vacances scolaires.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Sentiments dévoués.

Bonjour,

Cela doit être précisé à la fin du jugement si vous lisez bien jusqu'au bout, mais les jugements JAFF doivent être appliqués à titre provisoire, qu'il y a ait appel ou pas et signification ou non.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.