Bonsoir,
La procédure d’ordonnance pénale consiste à vous convoquer afin de vous notifier la peine requise par le Procureur et validée par le Président du Tribunal.
En d’autres termes, lorsque vous vous présenterez, la décision aura déjà été prise, elle ne vous sera que notifiée.
L’assistance d’un avocat serait opportune en amont si vous souhaitiez attirer l’attention du procureur sur certains éléments de personnalité et lui communiquer les justificatifs y afférents.
S’agissant des peines prononcées en répression d’une infraction telle que celle qui vous est reprochée, il s’agit généralement d’amendes, de suspensions judiciaires du permis de conduire, de l’obligation de suivre aux frais du condamné un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.
Cordialement.
il y a 5 ans
Merci de votre réponse. Est il possible de faire appel à cette même audience ? L’appel se fait il par un avocat ?
il y a 5 ans
Vous aurez la possibilité de faire opposition vous même ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Cdlt
il y a 5 ans
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