Tentative annulation compromis de vente par l'acquéreur, notaire qui écarte tt

Sujet initié par anthonn, il y a 5 ans - 1132 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis en décembre 2019, sur un bien sans permis de construire. Un permis était en cours d'instruction, report suite à demande de pièces complémentaires, j'apprend que la mairie refuse celui-ci. Entre temps le vendeur décède. Nous apprenons des suites de l'instruction d'urbanisme que le bien que nous avons visité empiète sur une parcelle de la métropole (dans l'enceinte de clôture avec présence d'un portail). Après avoir regardé sur le cadastre, celà se voit, mais le cadastre n'étant pas précis nous n'avons pas fait attention (il s'agit d'un petit chemin).
Dans le compromis, une clause suspensive de régularisation du permis, dépendante de l'obtention de CETTE demande de permis, étant précisé que le délai d'instruction reporté était de 2 mois (10 février). Bien évidemment, nous n'étions pas prêt à attendre plus pour un nouveau dépôt a posteriori, mais ce n'est pas précisé...
Je précise que d'après l'urbanisme le vendeur décédé avait connaissance de l'occupation irrégulière puisque 2 ans avant il avait pris RDV admettant celle-ci. Lors de notre visite, il nous a présenté cette parcelle comme une simple servitude et au compromis a signé garantir l'absence d'occupation d'un fond voisin.
Vu tout celà, appris après le compromis, nous contactons la notaire du vendeur, qui a charge également de la succession, pour demander l'annulation du compromis, voici en substance ses réponses :
Impossible vous êtres liés,
-pour la clause permis de construire, les héritiers peuvent toujours redéposer une régularisation! (notre volonté était obtention suite à l'instruction qui prenait fin le 10 février, pas après! nous avons prévu des travaux....), elle nous dit que la mention du délai d'instruction et que l'on parle de CETTE autorisation dans la clause ne s'interprête pas comme un délai prévu...
- autre clause : 15j après la connaissance du décès, l'acquéreur peut demander à se rétracter compte tenue des risques de rallongement...je demande, voici la réponse : C'est juste le droit de demander, les héritiers peuvent refuser, et de toute façon je les vois rapidement donc il n'y aura pas de rallongement (ce sont des légataires, des héritiers naturels sont évincés, rien ne me garanti qu'il n'y aura pas d'action en justice, qu'il y aura acceptation de la succession...), bref elle rejette cette clause d'un revers de la main
- j'invoque qu'avec l'occupation illégale de la parcelle de la métropole, dans l'enceinte cloturée du terrain avec portail, et de plus dans le compromis, la garantie de non occupation d'un terrain tiers de la part du vendeur, le bien que j'achète est différent de celui visité et en plus information dissimulée. REPONSE de la notaire : sur le cadastre on voit la parcelle, il fallait être attentif, vous devez acheter!!
J'ai un mail de la métropole me confirmant constat de l'occupation et me disant que je vais recevoir une lettre en tant que futur acquéreur m'invitant à reculer l'occupation dans les limite de la propriété, je l'attend mais pour la notaire élément insuffisant.
Bref, la clause du décès je ne vois pas l'intérêt, si c'est juste le droit de demander à se retirer pas besoin d'une clause, tant que les deux parties sont ok, ça se fait.
La clause suspensive d'obtention de permis de construire nous l'avons demandé exprès, pourquoi préciser les délais d'instruction, la teneur des travaux pour régulariser et de parler de CETTE autorisation si les héritiers peuvent régulariser plus tard sans que je puisse m'en prévaloir pour annuler....
Nous sommes fortement en difficulté, nous avons l'impression d'être forcé à acheter un bien et que tout ce qui s’interprète dans les clauses l'est à notre défaveur!!
Sommes nous bien coincé, toutes ces clauses sont à comprendre dans ce sens?

Merci de vos réponses