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Droit immobilier
Sujet initié par Chanoe, il y a 4 ans - 2846 vues

Bonjour,

Je vis actuellement dans une maison que je rembourse entièrement seule, mais qui est à mon nom et celui de mon ex conjoint avec qui je suis séparée depuis 2013, mais non divorcée ... 

J'aimerais savoir si il est possible de faire des démarches pour que je devienne l'unique propriétaire de cette maison. 

Sachant que mon ex conjoint a effectué un document dans lequel il me reconnait comme l'unique propriétaire.

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83%de réponse
Chère Madame,
Il faudra dans ce cas procéder à une séparation de corps et à la liquidation du régime matrimonial, si vous ne souhaitez pas divorcer.
Avocat obligatoire.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
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DESTRÉE
Bonjour

Oui vous devez pouvoir sortir de l'indivision

Il faut pour cela que vous rachetiez la part de votre ex époux. Bien évidemment les montants des échéances de prêt que vous réglez seule depuis des annees viendront en déduction

Vu que cela ne semble pas conflictuel avec votre ex conjoint, Prenez contact avec un notaire qui établira un acte de partage et vous expliquera les modalités pratiques

Bien cordialement
Chanoé
Bonjour,

Merci par avance de bien vouloir également m'indiquer dans le cas de figure ou j'ai deux enfants majeurs et une mineure, à savoir si les deux majeurs peuvent demander leur part de l'héritage en cas de décès du conjoint ... et ainsi me mettre à la porte ?
il y a 4 ans
DESTRÉE
Il faut passer un acte notarié quu prévoirait quau décès, l'autre indivisaire garde l'usufruit de la maison pour eviter cela

A votre disposition

Cordialement
il y a 4 ans
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