Report signature promesse de vente du 15/02/20 -ordonnances délais- covid
Bonjour,
J'ai signé une promesse unilatérale de vente le 15 Février 2020, qui devait expirer le 29 Avril 2020,
sans une clause suspensive relative à une demande de prêt (paiement comptant).
OR:
"La nouvelle rédaction de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 résultant de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prévoit que, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de la période juridiquement protégée, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.
Toutefois, concernant spécifiquement celles desdites astreintes et clauses qui ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, l'article 4, al. 3 prévoit que la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de la période juridiquement protégée."
PAR CONSEQUENT:
J'ai lu que je pouvais lever l'option, jusqu'à la fin du mois de novembre;
24 Juin + reliquat ( du 12 Mars au 30 Avril) + 3 Mois et 12 jours (durée PJP).
D' APRES l'extrait suivant d'un article de décryptage (sérieux):
"• Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente conclue le 12 février 2020 doit lever l'option d'achat dans un délai de 6 mois soit au plus tard, le 12 août 2020 (après la période protégée). Il bénéficie cependant, en vertu de l'ordonnance, d'un report de 3 mois et 12 jours, soit la durée de la période protégée. Il pourra ainsi lever l'option jusqu'au 24 novembre 2020."
MAIS, le vendeur soutient que la promesse est caduque et ne souhaite plus me vendre son bien.
Et, d'après des informations à vérifier, il aurait signé une promesse de vente avec un autre acquéreur, après avoir republié une annonce dés le 11 juillet par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Mon raisonnement est-il correct? si non, pourquoi?
Que puis-je et dois-je faire?
Levée d'option ou mise en demeure du vendeur ou les 2 (dans quel ordre)?
Le diagnostic termites (6 mois) est à renouveler, à mon sens.
Merci de vos réponses
J'ai signé une promesse unilatérale de vente le 15 Février 2020, qui devait expirer le 29 Avril 2020,
sans une clause suspensive relative à une demande de prêt (paiement comptant).
OR:
"La nouvelle rédaction de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 résultant de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prévoit que, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de la période juridiquement protégée, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.
Toutefois, concernant spécifiquement celles desdites astreintes et clauses qui ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, l'article 4, al. 3 prévoit que la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de la période juridiquement protégée."
PAR CONSEQUENT:
J'ai lu que je pouvais lever l'option, jusqu'à la fin du mois de novembre;
24 Juin + reliquat ( du 12 Mars au 30 Avril) + 3 Mois et 12 jours (durée PJP).
D' APRES l'extrait suivant d'un article de décryptage (sérieux):
"• Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente conclue le 12 février 2020 doit lever l'option d'achat dans un délai de 6 mois soit au plus tard, le 12 août 2020 (après la période protégée). Il bénéficie cependant, en vertu de l'ordonnance, d'un report de 3 mois et 12 jours, soit la durée de la période protégée. Il pourra ainsi lever l'option jusqu'au 24 novembre 2020."
MAIS, le vendeur soutient que la promesse est caduque et ne souhaite plus me vendre son bien.
Et, d'après des informations à vérifier, il aurait signé une promesse de vente avec un autre acquéreur, après avoir republié une annonce dés le 11 juillet par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Mon raisonnement est-il correct? si non, pourquoi?
Que puis-je et dois-je faire?
Levée d'option ou mise en demeure du vendeur ou les 2 (dans quel ordre)?
Le diagnostic termites (6 mois) est à renouveler, à mon sens.
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