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Droit de la maman quand les enfants sont chez leur papa
Sujet initié par Sidonie, il y a 4 ans - 1852 vues

Bonjour, le père de mes fils de qui je suis séparée depuis 6 ans fait garder mes fils le matin avant l’école par sa voisine . Je ne sais pas si il la paie mais cette dame n’est pas assistante maternelle . J’aimerai savoir si je suis en droit d’exiger de la rencontrer puisqu’elle garde mes enfants 3 ou 4 matins ds la semaine ? Et a t’il le droit de prendre quelqu’un de non déclaré ?

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Madame, faire appel à une nounou non agrée, c’est prendre un risque non seulement pour vous, car illégal, mais également pour votre enfant car vous n’avez aucune certitude que celle-ci soit formée et apte à prendre soin de celui-ci correctement.

Aussi, en cas d'accident, la question de la responsabilité va se poser, car ni la nounou, ni vos enfants ne seront protégés. Il s'agit d'un travail dissimulé puni par la loi.

Même si , ce moyen de garde est moins coûteux , il est cependant lourd de conséquences.

Donc, madame , le fait de rencontrer cette nounou, ne mettra pas vos enfants à l'abri de conséquences en termes de responsabilités.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.

Cordialement
Sidonie
Je vous remercie de votre réponse, que puis je entreprendre comme démarche pour que le père de mes fils prennent une nourrice agréée et arrête de prendre cette dame ? Merci d’avance de votre réponse
il y a 4 ans
Madame, il suffit d'en discuter avec lui et de lui montrer les inconvénients de confier les enfants à une nounou non agrée ( risque d'être poursuivi pour travail dissimulé, en cas d'accident, vos enfants ne seront pas protégés en l'absence d'agrément de la nounou et de liens contractuels avec vous…).

Par contre, en engageant une nounou professionnelle, vous bénéficierez d'une déduction fiscale de l'Etat.

Enfin, de la même manière que vous n'accepterez pas qu'un enseignant non qualifié s'occupe de l'éducation de vos enfants, je vois mal pourquoi vous confierez vos enfants à une nounou non qualifiée et de surcroit rémunérée.

Cordialement
il y a 4 ans
Sidonie
Merci de nouveau de votre réponse , le père n’écoute rien de ce que je peux dire c’est pour cela que je demandais comment je pourrai faire pour qu’il prenne quelqu’un de professionnel..
il y a 4 ans
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Madame
Votre question est légitime
Mais s il n y a pas de raison pour vous d être inquiète pour vos enfants, il n y a pas un droit pour vous de la rencontrer. Vous pouvez cependant lui demander de la voir
Si par contre vous considérez que cette personne n est pas souhaitable, il faut en parler avec le père ou saisir le juge
Si la question est résolue, merci de l indiquer
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Vous n'avez aucun droit à exiger rencontrer les préposés de votre ex.
Et s'il souhaite prendre une personne non-déclarée, c'est son problème. Pas le votre.
Sidonie
D’accord mais il n’en a pas le droit je pense . Payer quelqu’un sans le déclarer c’est quand même interdit . Clairement , Je cherche à savoir comment faire pour le dénoncer .
il y a 4 ans
Le dénoncer me semble sans lien avec le souci légitime de vous assurer que vos enfants sont bien avec cette personne
il y a 4 ans
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