J ai ma petite fille ne veut pas aller chez sa mère elle a que 5 ans

Sujet initié par Coco68, il y a 3 ans - 1278 vues

Madame,

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents. Ce droit s’applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s’ils sont séparés.

Seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher l’exercice de ce droit.

Selon la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut décider :

soit d’autoriser les relations entre l’enfant et ses grands-parents (il en fixe les modalités)
soit de refuser les relations entre l’enfant et ses grands-parents
Droits des grands-parents
Les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d’échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.

Ces droits restent valables :

en cas de divorce des parents
dans le cas d’un enfant né hors mariage
lorsque le petit-enfant est adopté
Il peut aussi arriver que les grands-parents se voient confier la garde de leurs petits-enfants :
en cas de divorce des parents si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un des deux; si les parents sont déchus de l’autorité parentale. Dans ce cas, les grands-parents doivent respecter le droit de visite des parents.

Ces droits ne peuvent être retirés par le juge que pour des motifs graves.

Dans quels cas les grands-parents ne peuvent-ils pas exercer leurs droits ?

Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants si :

l’enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents
les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l’enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise
une rencontre entre l’enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui
les grands-parents sont manifestement inaptes à s’occuper et surveiller convenablement l’enfant
Les parents peuvent-ils faire obstacle aux relations de l’enfant avec ses grands-parents ?

Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses grands-parents.

Si aucun accord ne peut intervenir à l’amiable entre les parties, les relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.

Cette situation peut se produire, en cas de divorce, pour les parents de l’époux qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant.

Cela arrive aussi en dehors d’une procédure de divorce lorsque, sans raison valable, les grands-parents sont empêchés d’avoir des relations normales avec leurs petits-enfants.

Qui statue en cas de conflit entre parents et grands-parents ?

C’est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l’enfant qui statue.

Il examine d’abord l’intérêt de l’enfant et peut ordonner une mesure d’enquête sociale avant de rendre sa décision. Il peut aussi entendre l’enfant et doit le faire si celui-ci en fait la demande au tribunal de grande instance qui est compétent, ou au juge aux affaires familiales si la demande fait suite au divorce des parents.

Droit de visite des grands-parents : Des conditions soumises à l’appréciation des juges
Les grands-parents constituent des éléments importants de la vie familiale, apportant à leurs petits-enfants un supplément d’affection et des solutions de dépannage aux parents de ceux-ci, assorties, assez souvent, d’aides financières.

Encore faut-il que l’harmonie règne entre les divers partenaires, parents, enfants et surtout beaux-parents. Divorces, familles recomposées, conflits générationnels accentuent les causes de discordes et, lorsque la médiation a échoué, plusieurs milliers de cas sont chaque année soumis à l’appréciation d’un juge aux affaires familiales qui devra décider de la possibilité d’un droit de visite et en définira les limites.

C’est cependant à contrecœur que les grands-parents se résignent à saisir la justice car un procès, même gagné, outre le fait qu’il n’est pas toujours facile à mettre à exécution, n’efface pas les ressentiments, mais les renforce.

En principe, tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, selon l’article 371-4 du Code civil complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Priorité à l’intérêt de l’enfant
Les droits des grands-parents restent valables en cas de divorce des parents, de celui d’un enfant naturel ou lorsque le petit-enfant a été adopté. Le juge peut aussi leur confier la garde des petits-enfants, en cas de divorce, de l’un d’eux qui ne pourrait rester au domicile de son père ou de sa mère, ou si les deux parents sont déchus de l’autorité parentale. Dans ce cas, ce sont eux qui auront un droit de visite.

D’autre part, le droit de visite des grands-parents n’a rien d’automatique car ce qui prime, c’est l’intérêt de l’enfant. Le juge peut donc au préalable ordonner une mesure d’enquête sociale avant de rendre sa décision. Il peut aussi entendre l’enfant, cela obligatoirement si celui-ci en fait la demande, ou si celle-ci fait suite au divorce des parents. Il doit déterminer avant tout la cause de la mésentente à l’origine de la procédure, ce qui lui permettra de tenter une conciliation entre les parties. Et il vérifie que l’enfant qui refuse de voir ses grands-parents n’a pas subi de pressions en ce sens. La procédure peut être longue.

Ainsi une grand-mère a dû se battre pendant quatre ans pour obtenir un droit de visite. Les parents se refusant à exécuter le jugement, elle doit à présent envisager la correctionnelle et attendre au moins un an de plus. Les petits-fils seront alors proches de leur majorité.

Cherchant toujours à savoir ce qui est le meilleur pour l’enfant la Cour de cassation a décidé qu’une querelle familiale ne devait pas empêcher le droit de visite des grands-parents, estimé comme nécessaire et bénéfique.

Le droit de visite concernant tous les ascendants, les arrière-grands-parents peuvent aussi y prétendre. C’est assez rare et le juge fixera une limite importante.

Evidemment, les grands-parents doivent offrir toutes garanties morales, et surtout pouvoir faire la preuve de leurs liens affectifs. La demande d’une grand-mère qui n’avait aucun contact avec ses petits-enfants depuis 10 ans a donc été repoussée.

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