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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Dvh
Sujet initié par Catherine_35, il y a 3 ans - 1930 vues

Bonjour,Merci de vos réponses sur le sujet. Quels sont les critères pour obtenir un dvh pour un tiers.
Sachant que celui ci n'a vecu avec l'enfant que 10 jours x3 par an sur 2 ans (et ce avant la periode covid, ou il n'y a pas eu de periode avec l'enfant). Et que ce tiers est marié avec l'autre parent- qui vit à l'étranger et ne revient qu'environ 2 mois par an en france- de l'enfant mais ne vivent pas ensemble.
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3 réponses
Bonjour

En l'absence de tout lien de filiation de l'intéressé avec l’enfant, il n'est pas possible de prétendre à un droit de visite sans accord du parent gardien.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Catherine_35
Le parent gardien est celui qui a la résidence habituelle de l'enfant ? La demande a l'air recevable car il y a une assignation.
Merci pour votre reponse.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
C'est effectivement celui qui a la résidence habituelle.

Hors grands parents, le droit de visite est ouvert au seul tiers qui a résidé avec l’enfant de manière stable. Ainsi, le juge aux affaires familiales recherchera l’existence d’une relation de stabilité dans les relations antérieures.

Le beau-parent qui a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant peut aussi demander la mise en place de ce droit de visite.

Une autre condition est d’avoir établi des liens affectifs durables avec l'enfant, ce qui ne semble pas être votre cas cité.

Afin de ne pas rompre les liens affectifs qu’il entretient avec l’enfant de son ex-conjoint, un beau-parent qui réunit ces 3 conditions pourra se voir accorder un droit de visite, voire d’hébergement.

Il appartient au juge aux affaires familiales de fixer et organiser les modalités de relations entre l’enfant et le beau-parent.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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