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Vendre sans daact
Sujet initié par Vente sans DAACT, il y a 3 ans - 2754 vues

Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, l'ancien propriétaire ne nous a pas fourni la DAACT et nous l'avons acheté en connaissance de cause.

Nous avons vendu notre appartement et nous avons signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière, il y a 4 mois.

Nous n'avions pas informé l'acheteur qu'il manquait ce document.

Le notaire nous a réclamé ce document et nous sommes dans l'incapacité de le fournir et l'acheteur refuse de signer l'acte de vente si la DAACT n'est pas fourni.

A-t-il le droit de renoncer à l'achat ? Puis-je lui réclamer l'indemnité d'immobilisation s'il refuse d'acheter vu que la DAACT n'était pas une clause suspensive ?

Je vous en remercie par avance de vos réponses.

Cordialement
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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Oui il vous est possible de déposer vous même la DAACT. Récupérez d'abord le permis de construire qui a été délivré pour vous assurer qu'il correspond bien aux travaux réalisés.

Si la DAACT fait l'objet d'une opposition de la mairie dans les 3 mois de son dépôt, il vous faudra vérifier la régularisation à effectuer et éventuellement engager la responsabilité de votre vendeur.

En cas de vente, il est douteux qu'un acquéreur achète sans s'assurer qu'une DAACT existe sauf accord précis sur ce point.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.
A.Y.
Bonjour Maitre,

Merci pour vos réponses.

J'ai cru voir que seul celui qui a déposé le permis de construire pouvait déposé la DAACT.

Donc sans DAACT, l'acheteur pourra refuser de signer l'acte de vente auprès du notaire si son absence n'avait pas été signalé lors de la signature du compromis de vente ?

Merci de vos réponses.

Cordialement
il y a 3 ans
ROCHER-THOMAS
Bonsoir

Oui le propriétaire actuel peut déposer la DAACT.

Oui l'acquéreur peut invoquer l'absence de cette DAACT pour échapper à l'obligation de signer la vente et ce, sans indemnisation à votre profit.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
A.Y.
Bonjour Maitre,

Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
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