Sujet (Cloturé) initié par Guillaume, il y a 2 ans - 1446 vues
Bonjour et un grand merci pour votre forum.
Ma situation : propriétaire d'un appartement qui était en location, celui ci a été mis sous scellés, suite à un délit commis à l'intérieur, et le temps d'une information judiciaire...
Cela fait deux mois.
D'après mes recherches, je suis en droit de demander des indemnités (montant d'un loyer HC). J'ai fait la demande il y a 15 jours, aucune réponse de leur part. (service judiciaire , Paris).
Cependant j'ai plusieurs interrogations et je ne sais pas du tout comment avoir des réponses mis à part ici peut être:
- premièrement, la justice ne nous a jamais prévenu...j'ai appris le bien sous scellés par notre agent immobilier (ça fait "drole"! ). Je n'ai reçu aucun courrier du service judiciaire compétent, donc je ne sais pas à qui m'adresser pour obtenir des informations.
-Est-il possible de tenter une demande de levé de scellés plutôt que des indemnités ? ça fait deux mois, et je ne vois pas l'intérêt de garder notre bien, sachant que les protagonistes ont été mis en détention. (le bien n'est pas dangereux, ne va pas aider à manifester une quelconque vérité...)
- pour demander une indemnité, il faut être tiers à la procédure ce qui est mon cas... cependant, y a t'il un recours légal pour demander une levé de scellés ? puis-je me placer en tant que "victime" ? porter plainte contre X ? car je subis un préjudice financier et moral (perte de qualité de vie), je pense pouvoir m'appuyer dessus ?
-comment se faire représenter par un avocat dans cette situation et sur quelle base légale ?
Voilà, je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Bien à vous
En toute logique, le locataire vous doit toujours les loyers, même si il ne l'habite plus. Tant qu'il ne vous donne pas son congés. Il faut donc faire constater la résiliation du bail, Et réclamer la restitution des locaux placés sous main de justice. Cette requête se fait devant le Tribunal correctionnel. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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