Bonjour,
Les violences sur mineurs son sévèrement réprimées, d'autant plus lorsqu'elles sont commises sur une personne ayant autorité, comme c'est le cas pour votre mari.
Lorsque les violences ont été commises sur un mineur, le délai de prescription ne commence à courir que lorsque la victime est majeure.
Les violences graves sur un mineur de moins de 15 ans se prescrivent au bout de 20 ans dès la majorité de la victime.
Ainsi, votre mari peut déposer plainte pour ces faits, jusqu'à ses 38 ans.
N'hésitez pas à revenir vers moi pour de plus amples informations.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévouée,
Bonjour,merci de votre retour aussi rapide et claire , mon mari va avoir 42 ans en mars donc ... le délai est depasser de 4 ans peut ont quand même faire un dossier ? Même si nous devons l amener en justice autrement qu il arrive quand a avoir une reconnaissance pour toute ses années de maltraitances ?
il y a 3 ans
Madame,
Une action civile vous offre la possibilité de demander une indemnisation financière aux responsables des violences subies par votre mari pendant son enfance pendant 20 ans à compter du jour où ses préjudices se sont consolidés, autrement dit où ils ont cessé de s'aggraver. Il faut le faire constater par un médecin. (article 2226 du Code civil)
Votre bien dévouée,
il y a 3 ans
Le préjudice aujourd'hui est surtout mental encore a ce jour , le séquelles serons a vie mais il doit demander reparation a qui ? A l etat ? C un juge des enfants qui as mandaté la SLEA ou a la SLEA même ? Pouvez vous me recommander un confrere qui excerce sur le région lyonnaise ? Qui pourrais être intéressé par le dossier .merci beaucoup pour vos réponses.
il y a 3 ans